* La société et son dirigeant s'engagent à remettre les comptes annuels au Commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale

Madame [C] épouse [G] [L] [U] en est la présidente depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2017.

Sur les formalités du transfert de siège : * La SAS, [N] a rédigé le procès-verbal d'assemblée générale et effectué les formalités de transfert.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation

apportant au [Etablissement 1] les pièces suivantes : * Pièce n°1 : Extrait kbis de la Société DISTRIMAX, * Pièce n°2 : Statuts de la société DISTRIMAX à jour au 26 juillet 2021, * Pièce n°3 : PV d'assemblée

définitives du Conseil d'Administration à l'égard d'un sociétaire en raison de sa situation personnelle ; (…) D'une façon générale, à respecter les dispositions des statuts, les décisions prises en Assemblée

Par assemblée générale extraordinaire en date du 27 février 2025, publiée le 25 mars 2025, la société [S] [X] (ci-après [S] ), au capital de 50 000 £, immatriculée 16058959, et domiciliée [Adresse 8],

plan ; Prend acte de ce que Monsieur [A] [E] s'engage ; * à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée

[S] tel qu'il ressortait du PV de l'Assemblée générale extraordinaire décidant de la clôture de la liquidation amiable de DEL et de l'extrait Kbis en date du 5 mai 2025 versés au débat.

Aucune assemblée générale n'a été convoquée pour le moment par monsieur [F].

[E] [K], alors ès-qualités de liquidateur amiable de la société ISOL ECO PERFORMANCE, a tenu une assemblée générale extraordinaire en date du 24 février 2022, soit après l'ordonnance de référé ordonnant

être rappelé que Monsieur, [O], [R] était le Directeur Général de GCC II est bien évident que si les parties avaient convenu d'une rémunération, celle-ci aurait été indiquée dans le procèsverbal de l'assemblée

les deux agences, le rapport remis le 5 avril 2019 conclut à l'existence de nombreux mandats communs entre les deux entités, Des désaccords surviennent entre Messieurs, [P] et, [Z], [T] autour des assemblées

Le 4 avril 2022, l'assemblée générale de la SARL VCMT AUTOMOBILES a décidé la dissolution anticipée de la société et sa liquidation amiable, M. [S] [Q] étant nommé liquidateur.

de commerce ; Désigne Messieurs [U] [X] et [D] [Y] comme tenus d'exécuter le plan, qui devront respecter leurs engagements pris en chambre du Conseil, à savoir : transmettre le procès-verbal de l'assemblée

Le conseil en communication publicitaire et graphique, la création promotionnelle et institutionnelle, le design produit, ainsi que tous les travaux liés à l'édition et à toutes autres activités assimilées

A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ICD COLLECTIONS (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE NEGOCE, IMPORTATION, EXPORTATION, DISTRIBUTION, FABRICATION, ASSEMBLAGE

Les mesures d'exécution entreprises n'ont pas permis de recouvrer le montant des condamnations ni d'appréhender le véhicule Le 29 avril 2025, La société GROUPE ECOS tenait une assemblée générale qui prononçait

. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre

réclamer un complément de franchise ; Que c'est à juste titre que Toulouse Carrelage refuse de payer plusieurs franchises puisque les faits dommageables ont la même cause technique et doivent donc être assimilés