expose que : * Monsieur [I] [U] [D] est identifié sous le n° 891 078 610 RCS [Localité 1] (2020 A 4933), * Monsieur [I] [U] [D] est redevable envers elle d'une somme de 15.505,10 euros, au titre des cotisations

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit

procédure de redressement judiciaire à titre principal, et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 12 698,22 € suite à un rappel de cotisations

inscrit au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 850 546 862, * Monsieur [A] [L] est redevable envers elle d'une somme de 102.318,50 euros portant sur la période d'octobre 2023 à février 2026, au titre de cotisations

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qui portera sur l'ensembles des patrimoines professionnel et personnel de M.

[G] et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ; Monsieur [M] [D] [G] a notamment exposé qu'il avait eu des problèmes de santé mais qu'il voulait poursuivre l'activité et régulariser les cotisations

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

COPIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ3 Prononcé le 10/01/2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE…..

◊ société COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

.: 2025005858 Partie demanderesse : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par M.

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

[Q] ME [V], au titre de ses patrimoines, professionnel et personnel, le passif professionnel étant, pour partie, né antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme sur le statut d'entrepreneur individuel

de procédure de rétablissement professionnel.

dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations

En effet, il a contracté dans le cadre de son activité professionnelle de vendeur de véhicules, de sorte que le contrat litigieux présente un caractère professionnel.

Sur la question du président, il a déclaré qu'il disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.