Les créanciers non-répondants : Ils seront réputés avoir accepté l'option 1 de règlement [Art L 626 -5 du code de commerce].

Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 539 302 661 (2012B00333) Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur [F] [W] Mandataire judiciaire : SELARL [Q] [G] prise en la personne de Me [G] Si la période

de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société AB AUTO SASU est identifiée

le n° 981 054 570 RCS [Localité 1] (2023B06767), * La société [M] SARL est redevable envers elle d'une somme de 61.147,48 euros, portant sur la période de février 2024 à octobre 2025, essentiellement

/ SARL YESSAL GUI THIOUNE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [J] [M] [E], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL YESSAL GUI THIOUNE, [Adresse 2] non

/ SAS HUSKY CONSTRUCTION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [P] [T] [B], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SAS HUSKY CONSTRUCTION, [Adresse 2], non

BATOS BATIMENT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [K] [T] [A], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU BATOS BATIMENT, [Adresse 2] [Localité 1], non

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : la société, [C] SAS est identifiée sous

/ SARL VIA INFRASTRUCTURE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE,, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame, [Y], [N], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL, [M] INFRASTRUCTURE, [Adresse 2] non

, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du

le n° 839 361 458 RCS, [Localité 1] (2018 B, [Localité 2]), * la société, [A] SARL est redevable envers elle d'une somme de 34.171,80 euros, dont 6.008,19 euros de part salariale, relative à la période

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société LRF CORP EURL est identifiée

le n° 897 535 746 RCS [Localité 1] (2021B02101), * La société [G] SARLU est redevable envers elle d'une somme de 23.164,76 euros portant sur la période d'octobre 2022 à octobre 2024, essentiellement

AQUITAINE C/ EURL [L] BEQUILLE DE L'AGE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] Comparaissant par Madame [S] [X], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE EURL [L] BEQUILLE DE L'AGE [Adresse 2] Non

verront leur créance réglée à hauteur de 100% sur 10 ans conformément à l'option 2 ; Que les créanciers qui ne répondent pas dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'option 1 à savoir 50% sur

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende à la date anniversaire

inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 31 879,94 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période du 1 er janvier 2023 au 31 octobre 2024, et demande au