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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Aucun devis détaillé n'est communiqué par GSL.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Cette dernière a établi un partenariat avec l'EARL [Localité 2], qui lui fournit les intrants grandes cultures nécessaires à l'activité de méthanisation et a investi dans du matériel pour le compte uniquement
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
société Fromagerie [Etablissement 1] est qu'elle n'est plus débitrice de la moindre somme à l'égard du GAEC du Clematin, celui-ci ne disposant plus de vaches sur son exploitation et ne pouvant donc plus fournir
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Dans le cadre de son activité, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
exécutées conformément aux engagements contractuels et à la norme NF X43-269, et sont inexploitables tant sur le plan réglementaire que technique ; DIRE ET JUGER que les factures litigieuses sont dénuées
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
A défaut vous vous exposez à ce qu'une ordonnance ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Selon les déclarations du dernier dirigeant au liquidateur, après de premières pertes dues à la crise du Covid-19 en 2020 (interdiction d'accueillir du public), les difficultés de la société sont principalement
69f3175ecdc6046d4710a95f
chirographaires échues et à échoir dont la créance est admise, Madame [B] [E] propose un remboursement, sans intérêt, selon les modalités suivantes : * Conformément aux dispositions de l'article 243-5 dernier
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Sur la base d'un devis de la société FROIDCLIM en date du 20/06/2024 la société [F] passe commande d'une table fourneau, d'un four, d'un hachoir de laboratoire, d'une cellule de refroidissement rapide,
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
[L] ne fournit pas le montant de l'indemnité calculé selon l'option 2, qui était nécessairement inférieur.
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
et en dressant des croquis ; Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'elle estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission tels que devis
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Conformément à ce dernier, Film REPUBLIC devait percevoir, en tant que licencié, 65% de revenus nets provenant de la distribution du Film sur les chaines télévisées (All télévision, PAY TV, Free TV, Cable
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
d'opter pour la validation de la Monnaie de [Localité 1] pour le 12 octobre 2023 et à défaut « d'annuler le projet afin que nous puissions, déduction faite des frais de personnel engagés sur ces 6 derniers
69e960cacdc6046d47321e8e
Ce document n'est pas fourni par LED qui ne peut donc prétendre à ce paiement.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Le dernier virement intervenait en janvier 2025. Ce n'est qu'en février 2025 que L'Entrepôt dit avoir appris que [Etablissement 1] était en procédure collective.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
Les principaux chiffres des derniers exercices peuvent être résumés ainsi : […] ORIGINE DES DIFFICULTES Depuis sa création en 1992, la société a connu une activité croissante.
6a118410cdc6046d47ab55a0
[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Ce dernier pourrait avoir une incidence directe sur la reconnaissance d'un éventuel conflit d'intérêts ou d'un préjudice.
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