est établie par les pièces produites et ne peut être valablement contestées par l'assureur ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 40 000 € au titre de la garantie vol, avec intérêts au taux légal

Sur le renouvellement tacite du contrat pour une durée de douze mois L'article 3 du contrat passé entre les parties stipule que celui-ci est conclu pour une durée de trois mois renouvelables à compter

[U] [V] à 24 mois ou octroyer un échéancier sur les sommes dues sur 24 mois et en tous les cas, dire que les sommes porteront intérêts au taux légal uniquement.

[N] [D] a signé un contrat d'agent non exclusif pour une durée indéterminée avec Locasystem.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré.

créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, Garantie apportée en application des dispositions de l'article L626-10 al 1 : * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée

Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL MS LOCATION [Adresse 4] Représentant légal : M.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SAS BEAUTY PROV [Adresse 2] RCS NANTERRE : 848584967 2019 B 2084 Enseigne : FRANCK PROVOST Représentant légal : Mme [G] [N] [Adresse 3], Président

(AGENCE [R] [W]) [Adresse 2] RCS NANTERRE : 353604028 1990 B 1295 Représentant légal : M.

de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBITEUR SASU EURO LEASE MATÉRIELS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 837688860 2018 B 1886 Représentant légal

comparant par Mme [G] [D], substitut du procureur de la République DEBITEUR SAS C.A.T [Adresse 2] [Localité 2] RCS NANTERRE : 351605704 1989 B 3778 Enseigne : AUTO BILAN [Localité 2] Représentant légal

Nanterre 179-[Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL MAD MAD PRODUCTIONS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 808463509 2014 B 9610 Représentant légal

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 Représentant légal : M.

par Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBITEUR SASU [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 883440638 2020 B 4480 Enseigne : [O] [J] - Artisan Boulanger Représentant légal

Il sollicite donc la prorogation du délai de clôture pour une durée d'un an.

judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARLU CABINET S' WAY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 487623704 2005 B 7752 Représentant légal

judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBITEUR SASU B&M [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 520604901 2012 B 8042 Représentant légal

DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2024F01613 N° MINUTE : 2026F01403 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SARL EUROLINE INTERNATIONAL [Adresse 1] Représentant légal

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SAS CENAFOR [Adresse 4] Représentant légal : M.

En l'espèce, la clause 16.3 prévoit qu'une indemnité est due en cas de résiliation du contrat car 2M [M] est tenue, de par la durée du contrat de location, de maintenir du personnel qualifié durant toute