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2 021 résultats pour « indemnité de délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f05b8ccdc6046d47cea75f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demandes suivantes : CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001926116-00 est intervenue de plein droit le 24 avril 2025 en application des dispositions de l'article 19.1 a) de ses conditions

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que la société HIVENCY n'apporte pas la preuve que la société LFC a effectivement accepté les conditions générales de vente et d'utilisation et, qu'en tout état de cause, les conditions générales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117292cdc6046d47aa3044

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, elle se prévaudra de la déchéance du terme du prêt, de la clôture du compte chèque et procédera au recouvrement judiciaire de ses créances.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Condamner la société NEO-RESSOURCES à payer à la société DEGRIF AUTO les sommes suivantes : 6 222.62 € au titre des factures impavées, outre intérêt au taux légal de 1.5% par mois passé le délai de 30

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899a3cdc6046d47e96fd5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES a fait assigner la société [E] [F] à comparaître devant le Président

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8755ecdc6046d47831add

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

C'est dans ces conditions que la SARL VIVINNOV a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 octobre 2024

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7fb06cdc6046d474cb203

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'indemnité de recouvrement (5%) et de l'indemnité conventionnelle (7%) Les parties se sont rapprochées et c'est dans ce contexte que Monsieur [P] [I], par l'intermédiaire de son conseil, a accepté

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

pièces versées au débat, des moyens et de la jurisprudence citée, A titre principal * Constater que les demandes de provision de la société [L] [W] au titre du préjudice prétendument subi et de l'indemnité

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19627bcdc6046d47596f4d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur les délais de paiement Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Référés

69f036dacdc6046d47cb900a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Nissan X-TRAIL 7P TEKNA+E-4ORCE immatriculé [Immatriculation 1] (N° Châssis : [Numéro identifiant 1]), dans le strict respect des modalités contractuellement prévues (article 14 du contrat portant conditions

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0bccccdc6046d4712cd4d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les consorts [U] demandent à LMNEXT à être indemnisés du retard subi.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* NRS ne démontre pas qu'elle remplit toutes les conditions notamment celles relatives au nombre de salariés employés et le critère de champ de l'activité principale, * La condition tenant au nombre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle précise que les conditions générales du contrat, dont elle a bien eu connaissance selon le devis signé le 22 mai 2023, prévoient que le délai de deux mois du préavis est décompté à partir de la lettre

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84cd7cdc6046d4717deab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'indemnité : « A réception de votre déclaration de sinistre et des pièces requises, nous enregistrons votre sinistre et procédons à l'examen de votre dossier dans les meilleurs délais.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à restituer à la société EPHISE la somme de 21 660,13 €, À titre subsidiaire, * Annuler le contrat litigieux notamment pour les motifs suivants : * Violation de l'obligation d'information sur le délai

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc58ecdc6046d4723cd8a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

prévus dans ces mêmes conditions d'abonnement : « A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

euros au titre des frais de recouvrement 83,43 euros au titre des intérêts de retard 131,10 euros de règlement partiel déduit 7.227 euros au titre des loyers à échoir 722,70 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'indemnisation du préjudice subi par M. [O] M.

Source officielle

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