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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f05b8ccdc6046d47cea75f
7 octobre 2025
demandes suivantes : CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001926116-00 est intervenue de plein droit le 24 avril 2025 en application des dispositions de l'article 19.1 a) de ses conditions
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
Elle soutient que la société HIVENCY n'apporte pas la preuve que la société LFC a effectivement accepté les conditions générales de vente et d'utilisation et, qu'en tout état de cause, les conditions générales
Trib. de Commerce
6a117292cdc6046d47aa3044
22 mai 2026
Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
[W] qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, elle se prévaudra de la déchéance du terme du prêt, de la clôture du compte chèque et procédera au recouvrement judiciaire de ses créances.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
Condamner la société NEO-RESSOURCES à payer à la société DEGRIF AUTO les sommes suivantes : 6 222.62 € au titre des factures impavées, outre intérêt au taux légal de 1.5% par mois passé le délai de 30
REFERES
69b899a3cdc6046d47e96fd5
14 octobre 2025
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES a fait assigner la société [E] [F] à comparaître devant le Président
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8755ecdc6046d47831add
3 juillet 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
69b85364cdc6046d47e3fb7d
7 avril 2025
C'est dans ces conditions que la SARL VIVINNOV a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 7 octobre 2024
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
de l'indemnité de recouvrement (5%) et de l'indemnité conventionnelle (7%) Les parties se sont rapprochées et c'est dans ce contexte que Monsieur [P] [I], par l'intermédiaire de son conseil, a accepté
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
pièces versées au débat, des moyens et de la jurisprudence citée, A titre principal * Constater que les demandes de provision de la société [L] [W] au titre du préjudice prétendument subi et de l'indemnité
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19627bcdc6046d47596f4d
4 mai 2026
Sur les délais de paiement Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.
69f036dacdc6046d47cb900a
10 juillet 2025
Nissan X-TRAIL 7P TEKNA+E-4ORCE immatriculé [Immatriculation 1] (N° Châssis : [Numéro identifiant 1]), dans le strict respect des modalités contractuellement prévues (article 14 du contrat portant conditions
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
Les consorts [U] demandent à LMNEXT à être indemnisés du retard subi.
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
* NRS ne démontre pas qu'elle remplit toutes les conditions notamment celles relatives au nombre de salariés employés et le critère de champ de l'activité principale, * La condition tenant au nombre
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
Elle précise que les conditions générales du contrat, dont elle a bien eu connaissance selon le devis signé le 22 mai 2023, prévoient que le délai de deux mois du préavis est décompté à partir de la lettre
6ème chambre
69e84cd7cdc6046d4717deab
2 avril 2025
l'indemnité : « A réception de votre déclaration de sinistre et des pièces requises, nous enregistrons votre sinistre et procédons à l'examen de votre dossier dans les meilleurs délais.
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
à restituer à la société EPHISE la somme de 21 660,13 €, À titre subsidiaire, * Annuler le contrat litigieux notamment pour les motifs suivants : * Violation de l'obligation d'information sur le délai
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
prévus dans ces mêmes conditions d'abonnement : « A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
6a184d4bcdc6046d473d7598
euros au titre des frais de recouvrement 83,43 euros au titre des intérêts de retard 131,10 euros de règlement partiel déduit 7.227 euros au titre des loyers à échoir 722,70 euros au titre de l'indemnité
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
Sur l'indemnisation du préjudice subi par M. [O] M.
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