a mis l'affaire en délibéré.

A l'audience du 30 septembre 2024, nous avons renvoyé la cause au 5 décembre 2024 puis au 25 mars 2025 à 14 heures 30.

La SARL [P] n'a pas pu signer une offre commerciale antérieurement à sa proposition.

Cette dernière n'a apporté aucune réponse à quelque titre que ce soit, tant à ce courrier qu'au rappel du 09 janvier 2025.

La réception des travaux a été faite le 28 juillet 2020 avec réserves, au lieu du 15 août 2018. CHAPELEC n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Le prononcé a été repoussé au 5 mai 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Décision contradictoire et en premier ressort.

public a été avisé de la date de l'audience.

des parties affectées ; * de constater que, dans le cadre du plan, dire aucune classe n'a vocation à recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts ; * d'arrêter de plan

Il résulte des pièces versées à la procédure que l'intéressé n'a pas tenu de comptabilité régulière au sens des dispositions de l'article L. 653-5 6° du code de commerce.

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée

prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que la société L'ALIMENTATION DES D&D a interjeté appel de la décision et, par arrêt du 12 juin 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il en résulte : * Que la responsabilité de la SCA LA BALMEENNE est engagée dès lors qu'elle a sciemment pris une décision de changement de fournisseur qui avait l'exclusivité des cires de greffage QUIMIWAX

Depuis cette date Mme [A] n'a plus aucune information sur le fonctionnement de la SNC LA LIBERTÉ.

cessation des paiements au 15/05/2023, soit dix-huit mois avant ledit jugement ; Que la simple lecture de ces deux dates et ce constat mettent en évidence la faute de l'intéressé qui n'a jamais régularisé

ASSORTIR l'ensemble des condamnations prononcées au profit de la société, [A], [C] des intérêts au taux légal, passé le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l'émission des factures impayées ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 8 juillet 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 16 janvier 2025 puis renouvelée de manière

NAT AUTO s'oppose au paiement, compte tenu des nombreux passages et interventions antérieurs, pendant que le véhicule était sous garantie constructeur.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 5 mars 2014. Le rapport d'expertise de M.