AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que le contrat souscrit auprès de AXA FRANCE IARD prévoit la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux et en cas d'interdiction ou d'impossibilité d'accès.
Source officiellePage 38 sur 138
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] [B] a assigné Mme [D] [Y] en intervention forcée demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 68, 331 et 333
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