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2 757 résultats pour « interjection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le contrat souscrit auprès de AXA FRANCE IARD prévoit la perte d'exploitation en cas de dégâts des eaux et en cas d'interdiction ou d'impossibilité d'accès.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [B] a assigné Mme [D] [Y] en intervention forcée demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 68, 331 et 333

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1d754cdc6046d4729a260

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme [QB] [E] épouse [KS] en intervention volontaire accessoire, s'associe aux moyens développés par les DEMANDEURS et Maître [HC].

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au début de l'année 2019, des manquements d'AFFA ont été relevées, à savoir des surnombres d'intervention sur une même journée, des interventions non réalisées, et des graves malfaçons.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d90c89cdc6046d47c5ebd9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

La société MCP a démarré ses interventions le 27 septembre 2021.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

PRONONCE : * L'interdiction de gérer de [N] [C] pour la durée de 8 ans ; * La condamnation de [N] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de l'EURL LKACIERMETAL à hauteur de 14 000,00 € ; * Ordonner

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

La faillite personnelle est une sanction qui entraîne l'interdiction de gérer et qui doit être ordonnée.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80801cdc6046d471315de

Commerce

29 avril 2025

29 avril 2025

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 27] et par SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL [Adresse 28] 12/ SASU IOA OTEIS ANCIENNEMENT SGI INGENIERIE [Adresse 29] non comparant 13/ SAS SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTIONS

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SAS PAC GESTION, créée en 2007, exerce une activité d'intermédiation en transactions immobilières, cessions de fonds de commerce, locations, ainsi que des activités connexes relevant du champ d'intervention

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à ce devis, l'intervention de la SAS NOIISE comprenait une obligation de moyens mais non de résultat.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1ee8cdc6046d47f2c9d8

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée car l'intervention du Trésor est sollicitée pour régler l'expert-comptable qui est intervenu pour établir le solde de tout compte du salarié.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2154dcdc6046d472de945

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Au cours de son intervention, cette dernière aurait débranché un réfrigérateur, provoquant la perte de plusieurs doses de Botox. C'est dans ces conditions que BADAOUI a engagé la présente instance.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [A] [G] à l'insuffisance d'actif de la société SASU [G] [F] dans la limite de la somme de 579.962,16€, EN OUTRE PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [A] [G] ou à tout le moins une interdiction

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f3a6cdc6046d47341a31

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'EURL [I] s'estime créancière de la SAS REPAIR 17 d'une somme de 1 737 Euros à titre de réparation de son préjudice matériel suite à l'intervention de cette dernière aux fins de changement d'un clavier

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement prononcé le 11 octobre 2023, le tribunal de céans a : * déclaré recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SARL KTS FOOD et de la SARL PEGAZ, * pris acte du désistement de

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* RECEVOIR la société AGENCE JR en son assignation en intervention forcée, moyens et fins ; * L'y DIRE bien fondée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8da6cdc6046d47f25a76

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [P] est intervenu chez [H] [S] le 8 avril 2024 et a établi un rapport d'intervention dans lequel il indique qu'il n'y a rien à signaler.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf3c71cdc6046d47ef6195

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

qualités de liquidateur judiciaire, demeurant au 55 rue de Lyon 75012 Paris, tel que désigné selon jugement prononcé le 30 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Paris Partie demanderesse et en intervention

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

il est exploité, * Les éléments corporels : l'intégralité des meubles, mobiliers, outillages et équipements non visés par des revendications de tiers dont l'inventaire sera à effectuer par voie d'intervention

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dc58cdc6046d47b1b793

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conséguent, le Tribunal ne tient pas compte de leur intervention.

Source officielle