Yvan MASURE et Jean-Christophe LELEU Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier. Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, par M.

Après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, la formation de jugement a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition

Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

L'article 125 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée ».

S'il ne relève pas de la compétence du juge du fond de statuer sur leur admission, cette dernière étant du pouvoir exclusif du juge-commissaire, il lui appartient en revanche de trancher sur le bienfondé

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 09/07/2025 ARRÊTANT LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SAS PACK FACILITY MANAGEMENT CIP 4853 2025001008 Dans le dossier de : SAS PACK FACILITY MANAGEMENT

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

La cause a été entendue à l'audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

mal fondées les demandes de la société [A] [I] ; JUGER qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ; JUGER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas satisfaites

la Société d'avocats C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maître Claire FLATRES, Avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 6] Par requête datée du 27 mars 2024, la SAS EV MMC France arguant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 5ème Chambre N° PCL : 2024J01140 SARLU [U] [W] [R] N° RG: 2026L00621 Juge-commissaire : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] 2024J497 ENTRE : * La SARL A.C.M.

Jean-Paul Joye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Le juge commissaire Le juge commissaire exprime des réserves sur la remise en cause de l'adjudication et souligne l'importance de la stabilité pour les résidents.

Luc MONNIER, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.