LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Le débiteur a déposé une

2025J09407 - 2610700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que Monsieur [Y] [P], défendeur dans la présente instance

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

. :, [Immatriculation 1] *1DE/00/26/41/25* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE

Moyens des parties : Sur la compétence du tribunal de commerce Mme [V] épouse [B] et [Localité 1] HABITAT s'accordent pour dire que le tribunal de commerce de [Localité 1] est compétent.

: PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE une procédure de liquidation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

statuant en matière de référé, à l'audience du 14 mai 2025.

L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

CLOS & MONOPOLE a assigné, [I], [R], [S] et la société, [T], [B] à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés du 01 er décembre 2025, pour s'entendre : Dire et Juger

Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Christian CROUZET, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le Ministère public, entendu en ses observations, Ouvre une procédure de sauvegarde

Rôle Général : 2025 003500 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce [Adresse 1]

Rôle Général : 2025 003501 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce Articles L 620

; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Que tel est le cas en l'espèce ; que [G] [I], défenderesse dans la présente instance,