Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

Les autres factures correspondent à des prestations réalisées au-delà de la période contractuelle précitée.

Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce

Il précise qu'un salarié a été déclaré. Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Y][A], le 04 août 2025, sollicitant des informations sur l'état d'avancement de l'affaire référencée sous le n°RG 2023/4996 ayant fait l'objet d'un jugement rendu le 20 janvier 2025 qui a, dans ses motifs

Elle précise, toujours en s'appuyant sur l'article 2254 du Code Civil.

L'article 11 – résiliation du contrat de location précise : « 1.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Weyou verse aux débats le contrat comprenant 7 pages incluant le contrat de participation et ces différents articles.

période de recherches pour la faire débuter au 1er décembre 2020, la date de fin restant fixée au 16 septembre 2023 (sauf lorsqu'une période de recherches plus restreinte est définie comme il sera précisé

L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée et précise que la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée est luxembourgeoise

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, * Prononce la résolution du plan arrêté 13 Septembre 2023 au profit

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, * Prononce la résolution du plan arrêté le 31 Janvier 2024 au profit

Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2023J256 * Le CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Guillaume BAULIEUX - SCP

: Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du plan arrêté le 06 Novembre 2020 au profit

En l'espèce, l'article 14 de la lettre de mission précise que tout litige est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris.