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d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 2 juillet 2025 par : SAS SILS 2LPECO [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 927 759 324 (2024B00365) Activité : Service

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Le 19 mai 2021, Monsieur [S] s'adresse par mail à la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICE-ARS (affrètement et organisation de transports) pour transporter la machine SERDI depuis [Localité 1] jusqu'à [Localité

A la fin de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire demande à VMC de produire avant le 12 décembre 2024, sous forme d'une note en délibéré, le dernier KBis de GROUP SAVE.

Le tribunal note que les 13 pièces versées aux débats par INITIAL corroborent les moyens articulés en l'assignation.

Le Tribunal note néanmoins que la mise en oeuvre du plan implique la suppression de 4 postes, ces licenciements économiques devant intervenir postérieurement à l'adoption du plan.

D'autre part, INITIAL ne justifie pas l'impératif économique nécessitant le versement par YANIS de 48 mois de redevances en l'absence de tout service rendu.

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DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [W] [A], Inspecteur des Finances Publiques.

La SAS à associé unique [Localité 2] CENTRE SERVICES est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885012427.

*1DE/06/44/37/66* LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] Signif.: - SAS WORLD EXCELLENCE MEDIA prise en la personne de M.

*1DE/06/44/28/84* LRAR: -Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Signifi. - SAS BIG EYES AGENCY FRANCE prise en la personne de M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 21/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 3] demande au tribunal de commerce de [F] d'ouvrir une procédure collective