Elle sera condamnée à ce paiement.

Ensuite d'incidents de paiement, par courrier recommandé daté du 10 mars 2025, distribué le 19 mars suivant, la SA BPCE [Localité 2] a mis en demeure Monsieur [T] [Z] de régulariser les impayés ; Par

Sur la demande en paiement d'intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Le Tribunal constate que les factures émises par la société 3B ne respectent pas les dispositions

Le Tribunal condamnera donc la SAS ENTREPRISE [2] au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, soit la somme 19 x 40 = 760 € d'indemnité forfaitaire et d'une

LES MOYENS Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations.

courus sur cette somme à hauteur de 2.037,88 €, à parfaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, soit un montant total de 16.077,88 €, CONDAMNER la société OXIUM GROUP

titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 249,09 euros au titre des intérêts de retard

: Recevoir la demanderesse dans l'intégralité de ses demandes et moyens ; Condamner par provision, SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 8 944,18 €, augmentée des intérêts de retard

CONDAMNONS la société ANISELEC à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 13,92 euros au titre des intérêts de retard.

Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement L'article L.441-10 du Code de commerce dispose : « Toute facture non payée dans le délai mentionné donne lieu, de plein droit, au paiement d'intérêts

Elle demande le paiement des loyers impayés, les loyers à échoir et l'indemnité contractuelle de 10%. Monsieur [Y] ne comparait pas et ne conclut pas.

en vigueur majoré de 10 points, calculées à compter de la date d'échéance de chaque facture payée avec retard.

L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

La date de cessation des paiements a été fixée au 15 septembre 2022 et la publication au BODACC du jugement est intervenue le 26 mars 2023.

contractuelle de 10 % ; * 16,72 € au titre de l'intérêt de retard contractuel.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

VITOGAZ fixe la résiliation au 16 avril 2023, et au regard des éléments produits elle ne parait pas incohérente.

Sur les autres demandes : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture