Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

La société [2] a invité à ce [Localité 5] Monsieur [N] [E] (Président de la SAS [6]), Monsieur [H] [P] collègue de Monsieur [N] [E] et Monsieur [U] [R].

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * ALPROagirc ALPROarrco Caisses de retraite

Réduction du prix (art. 1223 C. civ.) : Accepter une exécution imparfaite en réduisant proportionnellement le prix. Résolution du contrat (art. 1224 et suiv.

[Q], qui a été nommé président de la société par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2022, en est toujours président. M.

Paul NATHAN, Président, M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

En tout état de cause, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Au profit de la SAS [Adresse 5] / Absente et non représentée à l'audience, la SAS SPM n'a produit aucune pièce ni

Elle s'appuie sur l'article 2288 du code civil pour poursuivre la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

La réalisation des 3 lots sera autorisée par arrêté municipal en date du 26 mai 2023.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

ARTE ne pouvait ignorer la dette litigie use compte tenu de l'identité de direction et d'intérêts.

ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 février 2024 La cause a été entendue

[U] [R], qui assure les fonctions de président. La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

L'analyse produite par le cabinet BOH n'est pas contradictoire et le cabinet BOH ne figure pas dans la cause.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal LECROQ, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés

L'abus est écarté quand le délai de préavis de 60 jours est respecté selon un arrêt de la Cour de cassation, ce qui est le cas en l'espèce (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14/01/2014, n° 12-29.682