Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

Le 24 juin 2024, elle a adressé à la société EP2CV une LR-AR lui signalant des dysfonctionnements majeurs sur le système de climatisation et la mettant en demeure d'y remédier dans un délai de 48heures

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ165 Numéro de Rôle : 2025F1168 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

Attendu que par requête en date du 10 Mars 2026, la SELARL [U] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [U], es qualité, rappelle que si le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a ouvert une

[N] [C], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 5 mai 2022.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 836 941 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 107 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice à date).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 31 942 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé en 2022).

du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MISTRAL, désignant la SAS LES MANDATAIRES, prise

CHEVALLIER qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [U] [X] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing privé

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

. - prise en la personne de Me [X] [K], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [T] [P].

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 102 683 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2023RJ90 Numéro de Rôle : 2026F10 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen

* D'avoir engagé une dépense de 22 689€ en frais de déplacement courant l'exercice 2021/2022.

N° de rôle 2026 001241 Jugement du 19.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La SELARL LH & ASSOCIES

€, pour une durée de 5 ans, au taux de 1,96 % l'an hors assurance et prime de garantie par l'Etat, et ayant pour objet le financement de ses besoins de trésorerie.

[A] [B], a formé opposition à cette ordonnance dans les délais légaux.

La société SFHP sera de ce fait déclarée irrecevable en ses demandes.