Concernant M.

L'article 5 du contrat de sous-traitance signé des parties prévoit qu'« en outre si l'une des parties manque à ses obligations de manière grave ou répétée le présent contrat pourra être résilié si une

, toute exploitation agricole ou tout autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Débouter Monsieur et Madame [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

* En l'absence de résiliation écrite, GECINA ne peut invoquer que cette dernière ait eu lieu pour faute de la part de PREVENTEC.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

D'autre part, un contentieux oppose la Société à la société BIOMEGA, aux droits de laquelle vient la société NEWREST RESTAURATION, depuis la résiliation du contrat les liant en septembre 2019.

Le tribunal relève qu'il est spécifié en page 2 du contrat cadre 2018, dans le préambule, que « le présent contrat se substitue dans toutes ses dispositions à tout autre accord ou convention antérieurement

Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre. Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail.

Il conviendra en conséquence de déclarer le contrat nul, et de débouter la société Makeup Bag de toutes ses demandes, fins et prétentions.

A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes présentes ne s'y opposant pas.

AJIRE prise en la personne de Me [N] [I] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant

iii) Sur l'inexigibilité de l'engagement de caution de 2021 L'article L. 641-11-1 dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

assistance normalement requise en pareille matière (notamment et s'il y a lieu, par la remise de tous documents réglementaire ou administratif concernant chaque véhicule retenu); AUTORISER la société

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la disproportion des biens et revenus de Monsieur [C] [S] ne sera pas retenu par le tribunal.

2025J00837 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L02776-2025L05451 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant

porteur du procès-verbal de remplir les formalités de droit.

Traitement des créanciers refusant toute proposition Conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce, il appartiendra au Tribunal d'imposer des délais uniformes de paiements aux

tiers présent à domicile conformément à l'article 658 du code de procédure civile concernant M.

Le tribunal relève que le 3 mars 2023, la banque mettait en demeure LOUFIX de régulariser son impayé concernant l'échéance du 28 février 2023.