entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; Dit et juge qu'il y aura lieu de rectifier notre jugement rendu le 25 mars 2026, en remplaçant « […] la SAS ICARE DEVELOPPEMENT était redevable

* Le commandement de payer les redevances visant la clause résolutoire du 24 juin 2025. * Le commandement de payer les loyers du 18 juillet 2025.

quant à l'exposé des faits, la SAS C2A DIFFUSION et la SAS CAR CONCEPT DIFFUSION nous demandent de : Déclarer l'action des sociétés par actions simplifiées C2A Diffusion et Car Concept Diffusion recevable

à agir ; * JUGER que la Société CASTING AUTOMOBILES n'est pas forclose à agir à l'encontre de la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE et, en conséquence, DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à

pièces versées aux débats ; Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable

NAVITRANS invoque une relation contractuelle ou à tout le moins quasi-contractuelle avec PMI, rendant son action recevable. 2.

sur l'ensemble des demandes de la Société ALLIANZ IARD ; A titre Subsidiaire : * Dire que l'action est prescrite A titre Très Subsidiaire : * Juger que la Société LES JARDINS D'[Localité 2] n'est redevable

. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. » En l'espèce, la SARL VENT SUCRE n'a pas comparu, le Tribunal fera donc application de l'article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie d'assignation, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, demande au tribunal de : * déclarer recevable et bien fondée la demande en paiement

441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante : * 2.200,26€ au titre des redevances

La société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP demande au Tribunal : Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP recevable et bien fondée en

articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Page : 3 Affaire : 2025F00960 2025F01239 A titre liminaire, * Juger la demande de CANON recevable

: Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable

l'exécution des obligations tirées des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel lui incombant par la SARL AUX DELICES DE MIA, au préjudice de la SASU JURA BOISSONS Partant, * DIRE ET JUGER recevable

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».

: Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Dire et Juger recevables