précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir

à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST la somme de 6 266.97 euros, outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance, Par courrier du 9 Avril 2025 reçu

Le 29 août 2022, le véhicule a été accidenté et a dû être réparé au garage EDEN AUTO.

société LES GATEAUX DE MAMIE [I] (SAS) , comparait en la personne de son Président Monsieur [R] [S], [V], [B] assisté de Maître Jessica TOUGE, avocat, entendue, propose un échéancier ; Maître [T] [J], refuse

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Suite à la requête de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse reçue le 14 mars 2025, le Président

échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème échéance : 11,60 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties

échéance : 12,50 % ; * 9 ème échéance : 15,00 % ; * 10 ème échéance : 15,00 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties

et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties

l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté du plan ; Attendu qu'il ressort de l'état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, que : * aucun créancier n'a refusé

Il a exposé qu'il reconnaissait l'ensemble des dettes et précisé qu'une demande de moratoire avait été faite et refusée.

* CONDAMNER la société [K] FRERES représentée par son liquidateur judiciaire à relever et garantir de toutes condamnations financières éventuellement mises à la charge de la société L'ATELIER DU PARQUET

* CONDAMNER la société [P] FRERES représentée par son liquidateur judiciaire à relever et garantir de toutes condamnations financières éventuellement mises à la charge de la société L'ESPRIT DU BOIS

Par courriel en date du 7 mai 2025, la SAS REX ROTARY a contesté le refus de la SAS [B] TECHNOLOGIE de lui livrer des commandes inférieures à 50 unités, l'a informé de son intention de mettre fin à leurs

ILE-DE-FRANCE a consenti à la société DIMECAL un prêt de 300 000 € pour renforcer le fonds de roulement le 26 juin 2019 en obtenant la caution du gérant Monsieur [R] [C], à hauteur de 50 %, prêt également garanti

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

Toutefois, par lettre du 12 décembre 2024, [H] a refusé toute indemnisation.

* D'autres anomalies, toutes documentées ont touché les dépôts de garantie, l'édition des avis d'échéance entrainant des tâches supplémentaires pour procéder aux rectifications et à leur justification

réaliser amiablement l'actif immobilier de [Localité 1] dans les meilleurs conditions et éviter une vente aux enchères qui pourrait être défavorable aux créanciers, et en l'état de l'offre récemment reçue

Le demandeur a par ailleurs refusé que des pièces soient versées au débat postérieurement sous formes de notes en délibéré.