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du Barreau de CASTRES [Localité 3] (SAS) [Adresse 6] Défenderesse ayant pour Avocat plaidant Maître Eric TAVENARD du Barreau des HAUTS-DE-SEINE, et pour Avocat postulant Maître DUBOIS loco Maître Loïc

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

ADS VITI Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître

indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE ELECTRICITE DE FRANCE (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître

Nicolas DELEAU et Maître [D] [R] CONT RE ARTEA PROMOTION (SAS) [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire délivrée Maître Julie ROUILLER Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Henry BOUCHARA CONTRE [F] [I] ASSOCIÉS anciennement dénommée MYBS - MYBT TOUITOU [F] ASSOCIES (SARL) [Adresse 2] Comparant par Maître Sarah MANGANI Copies aux conseils des parties Par référence aux

., 9 juillet 2019, n° 18-15.776 ; Cass. com., 11 décembre 2019, n° 17-20.230 ; Cass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.537).

JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J100 * Demandeur(s): L'UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR) (SAS) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître

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Le 30 mars 2023, Monsieur [Z] a adressé un protocole d'accord à Monsieur [C] sur la base des travaux de remise en état du véhicule.

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L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

EN LA CAUSE DE : [Localité 1] (société de droit lituanien) [Adresse 1] Comparant par Maître [I] [J] et Maître [R] [P] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : TRANSAVIA FRANCE [Adresse 2] Non comparante

€ TTC Copie exécutoire envoyée le 20/01/2025 à Me ALAMPI Deborah Copie exécutoire envoyée le 20/01/2025 à CDMF AVOCATS Copie exécutoire envoyée le 20/01/2025 à Me Isabelle CARRET Rappel des faits :

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société ECLIPSE SARL du 18 mars 2026.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL, [H], [W] représentée par Maître, [H], [W], [Adresse 4].

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE…..