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7 851 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

la requête auprès du Ministère public est initiée ; S'agissant de l'appréciation concurrentielle du prix du loyer proposé, un mémoire est remis au Tribunal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c77112cdc6046d4742ac0f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

------ * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Prolongation du maintien de l'activité à la demande du Ministère public - L641-10 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc692cdc6046d47091d2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [P] mandataire judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête. ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50fbdcdc6046d4735d713

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, le maintien de l'activité peut être autorisé, Attendu que le Ministère Public requiert par réquisitions écrites en date du 14/04/2025 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4669fcdc6046d472939dc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que selon avis écrit en date du 02/07/2025, Madame la Procureure a requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a31ecdc6046d473451e0

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Public requiert la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin d'obtenir des informations complémentaires sur l'offre, Attendu qu'il résulte des

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d1e399cdc6046d472aa490

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 décembre 2024 les parties et aviser le ministère public, en application des articles

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d63bcdc6046d474e56b3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05d7fcdc6046d4794e1e9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

présentée ; Le Ministère Public, représentée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a65fcdc6046d47349a56

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

peut être autorisé, qu'il convient de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d651cdc6046d474e5822

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621

Source officielle
TCOM

1ère A

6a111539cdc6046d47a33411

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87522cdc6046d47593698

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Attendu que le Juge commissaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation, Attendu qe dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d21d01cdc6046d472e69b2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 8 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3ee81cdc6046d47272790

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02de9cdc6046d4728fcde

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccbfb6cdc6046d47b47543

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [J] [X] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccbfdccdc6046d47b47829

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [F] [U] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

Source officielle

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