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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
la requête auprès du Ministère public est initiée ; S'agissant de l'appréciation concurrentielle du prix du loyer proposé, un mémoire est remis au Tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c77112cdc6046d4742ac0f
28 janvier 2026
------ * TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2026 Prolongation du maintien de l'activité à la demande du Ministère public - L641-10 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION
Trib. de Commerce
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [P] mandataire judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête. ATTENDU que le Ministère Public représenté par M.
69a50fbdcdc6046d4735d713
15 avril 2025
, le maintien de l'activité peut être autorisé, Attendu que le Ministère Public requiert par réquisitions écrites en date du 14/04/2025 la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure
69a4669fcdc6046d472939dc
3 juillet 2025
Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Que selon avis écrit en date du 02/07/2025, Madame la Procureure a requis une prolongation exceptionnelle de la période d'observation
69b0a31ecdc6046d473451e0
1 octobre 2025
Public requiert la poursuite exceptionnelle de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire afin d'obtenir des informations complémentaires sur l'offre, Attendu qu'il résulte des
12 ème chambre
69d1e399cdc6046d472aa490
9 janvier 2025
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 décembre 2024 les parties et aviser le ministère public, en application des articles
Audience publique de vacation
69d3d63bcdc6046d474e56b3
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 avril 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621
69c05d7fcdc6046d4794e1e9
8 juillet 2025
présentée ; Le Ministère Public, représentée par M.
69b0a65fcdc6046d47349a56
peut être autorisé, qu'il convient de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les dispositions de l'article
69d3d651cdc6046d474e5822
1ère A
6a111539cdc6046d47a33411
4 mai 2026
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69c87522cdc6046d47593698
19 janvier 2026
Attendu que le Juge commissaire n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation, Attendu qe dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation
69d21d01cdc6046d472e69b2
8 janvier 2025
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 8 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
Chambre 06
69f3ee81cdc6046d47272790
21 octobre 2025
69b02de9cdc6046d4728fcde
16 avril 2025
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
69ccbfb6cdc6046d47b47543
1 avril 2025
présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [J] [X] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure
69ccbfdccdc6046d47b47829
présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [F] [U] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure
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