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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69aa8cdc6046d4755ed40
17 juillet 2025
Tant l'administrateur que le mandataire judiciaire ont souligné les difficultés pour obtenir du dirigeant les éléments nécessaires au bon déroulement de la procédure de redressement judiciaire.
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69b7527bcdc6046d47ce18ed
7 mai 2025
[A] [X], diredcteur général de la société, Attendu que le sort de la société dépend en grande partie de sommes qu'elle pourrait obtenir à l'issue d'un contentieux initié contre la société AUCHAN et pour
PROCEDURE COLLECTIVE
69b216f7cdc6046d475a18f2
27 octobre 2025
Dans ces conditions, la demanderesse a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SARL DES POULES AU POT.
Chambre 05
69f6ba52cdc6046d476691b7
14 janvier 2026
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation (créance de [I] pour un montant
6a1abf49cdc6046d4779f4f9
27 mai 2026
les salariés ne sont pas représentés.
Chambre 04
69f44c34cdc6046d472f4350
9 avril 2025
Le dirigeant déclare : qu'il cherche à obtenir des échéanciers et sollicite un renvoi ou le redressement judiciaire. Monsieur le Procureur requiert le redressement judiciaire de la société.
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b53acdc6046d47d4be86
20 janvier 2025
LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 300 000,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 70 SALARIES.
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
La Caisse expose que dans les professions du secteur du Bâtiment, des « caisses de congés payés » se substituent aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.
CCC
69c3cad7cdc6046d47e55792
de Justice Associés en résidence à, [Localité 1] en date du 24/12/2024, la caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la STE, [U] EURL (SARL), prise en la personne
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
27 janvier 2026
La société [I] n'ayant obtenu aucune réponse ni aucun remboursement de la société [Q], elle indique qu'elle a saisi le tribunal de céans pour obtenir le remboursement des sommes versées à la société [Q
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf29bcdc6046d47ef9f00
8 juillet 2025
Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2023, a été de 124.959 €.
69f68d83cdc6046d4763bc22
22 octobre 2025
Au vu des informations fournies par le demandeur à l'assignation, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis, il apparait que l'entreprise n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé
Chambre 2-2
69d1d63ccdc6046d4729916c
En conséquence STRYMO a, à l'origine, accepté que soit confiée à HFI la direction opérationnelle du Groupe.
69eb2b48cdc6046d475b39c3
21 avril 2026
tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [H] [L], * Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [H] [L], A titre subsidiaire, si les conditions
2è chambre
69e77d4ecdc6046d47045e00
21 janvier 2025
Maître [F] expose qu'il y a eu un changement d'expert-comptable pour établir le bilan clos au 30 septembre 2023, un déménagement et l'embauche de nouveaux salariés.
69c90a5fcdc6046d4763d8a3
12 mars 2025
Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la société est débitrice de la somme de 119 933,51 € visà-vis de l'URSSAF au titre et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir
69c90a91cdc6046d4763dbe2
à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Chambre 01
69f9f0ebcdc6046d47aa84bd
5 mai 2026
Dans ces conditions, elle accepte de mettre à jour ses demandes, afin de se fonder uniquement sur les montants reconnus par le comptable de la société ULMANN.
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code civil : La société [K] [N] tente d'obtenir la nullité du contrat au motif que son contenu serait indéterminé.
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