La société REA n'apportant aucun élément prouvant que la SARL GARAGE DEBENAT ait accepté ses conditions générales de vente, le Tribunal dira qu'elles ne lui sont pas opposables et qu'ainsi, la clause attributive

les sociétés MARC MIMRAM ARCHITECTURE et MARC MIMRAM INGENIERIE, Auprès des sociétés [Localité 1] et ALLIANZ pour la société ARTELIA BATIMENT INDUSTRIE, Auprès de la société AXA France pour la société

demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies, * condamner la société CONNECTE.COM à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle Q5 NF S 40 TDI (série n° WAUZZZFY8N2073284),

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare irrecevable l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société Ellassur et Mme

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00822 La société [B] S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me [C

engagées par l'URSSAF DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention de précompte, * Procédure inopérante : saisies attribution

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

000 Euros lors de l'inventaire fait par le commissaire-priseur, Attendu que la SELARL [G] représentée par maître [W] [G], ès-qualités de liquidateur de la SAS MENUISERIE [T], ne s'oppose pas à l'attribution

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège social

au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les saisies attributions

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CJ SECURITE.

été dressé le 04/06/2025, Que la SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que d'après la dernière déclaration sociale

est donc certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Qu'en effet, plusieurs saisies-attributions

SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à verser à la société SANTENEA la somme de 6.000 € au titre de son préjudice moral; * CONDAMNER in solidum les sociétés SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à payer

OHANA-ZERHAT -Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050) ET : La société ETPL, SARL dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Bobigny B 752 221 655 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR

Attendu que la société [V] n'a pas déféré à cette mise en demeure.

[F] de l'irrecevabilité soulevée au titre de la prescription ; * RECEVOIR en conséquence la Société MBP en l'ensemble de ses demandes, fins et écritures -CONDAMNER la Société [F] à payer à la Société

Au visa des relevés bancaires, il s'avère qu'en période suspecte, Monsieur [Y] a perçu de la part de la société 4S des virements directement à son profit pour une somme de 110 622,20 €.