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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9b34dcdc6046d477388a5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37ba0cdc6046d47ae730c
17 avril 2026
17 avril 2026
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires
Source officielleProcédures collectives
69e71bcbcdc6046d47fb8c24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La vente aux enchères publiques des actifs de la procédure a été sollicitée. Les actifs seront présentés à la vente en décembre.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b64f62cdc6046d47b9e603
1 juillet 2025
1 juillet 2025
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl SOLUMED [Adresse 1] Activité : Location et vente
Source officielleJEUDI
69bddc47cdc6046d4762edad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [I] [R] [A] [K] [J] [Adresse 3] Activité : Toutes tractions animales, formation des hommes et éducation des chevaux, vente
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85f3cdc6046d476f3d1e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
23 avril 2026
* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation
Source officielleChambre 05
69f6f66dcdc6046d476b2fcb
8 avril 2026
8 avril 2026
Le passif est au moins égal au montant de la demande (dettes fiscales du 1 er janvier 2021 au 30 avril 2021) pour un actif disponible apparemment nul.
Source officielleChambre 04
69f6f7c9cdc6046d476b48ba
1 avril 2026
1 avril 2026
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au
Source officielleChambre 05
69f653fecdc6046d475f6869
16 avril 2025
16 avril 2025
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier
Source officielleChambre 05
69f65689cdc6046d475f9203
16 avril 2025
16 avril 2025
Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier
Source officielleChambre 04
69f6a6e8cdc6046d476555b6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le passif exigible connu est estimé à 112.749,49€ pour un actif disponible apparemment nul.
Source officielleChambre 04
6a0c975ccdc6046d4734d7f7
6 mai 2026
6 mai 2026
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 3 salariés et a réalisé dans
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455dccdc6046d4793d184
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, la poursuite de la période d'observation sans le concours du débiteur apparait manifestement impossible.
Source officielleChambre 2-3
69d347c7cdc6046d47453319
9 avril 2025
9 avril 2025
), la création, le développement, la réalisation d'applications de logiciels notamment pour les appareils mobiles et les ordinateurs, la promotion de la culture, et des œuvres écrites et sonores. sous
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de droit commun : LA SAS ELECTRONIQUE SERVICES Société par actions simplifiée Achat, vente
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbabfcdc6046d4760164a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ces conditions, le maintien de la période d'observation sans le concours du débiteur apparaît comme manifestement impossible.
Source officielleCHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
* Dire que la vente du véhicule sera faite conformément aux dispositions prévues aux dispositions prévues par les articles L.221-1 à 4 et 223-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellechambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société Hayastan exploite un point de vente à [Localité 1]. Elles ont conclu le 29 janvier 2020, un contrat d'affiliation pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 29 janvier 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69f77255cdc6046d4774ebd8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
biens matériels, étant dirigée par la SARL PREMIUM FINANCE, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 524 563 202, elle-même dirigée par Monsieur [O] [W], ont régularisé un contrat de location-vente
Source officiellePage 38 sur 134