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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51fd8cdc6046d47d2b4a0
21 janvier 2026
communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans selon les modalités
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
Créances des associés Remboursement en fin de plan après parfaite exécution du plan selon les modalités adoptées dans le jugement de p modifications ultérieures éventuelles ordonnées par jugement du Tribunal
Trib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
* Modalités : Remboursement du principal des sommes dues sans intérêts ou pénalités de retard à courir, à 100 % en 10 annuités égales et constantes, de 10% chacune, pour la première exigible le 30/11
69bc619fcdc6046d47407f92
11 juillet 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS NET 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a138cdc6046d471907a9
10 juillet 2025
Vu la jonction de ces deux instances le 10/07/2025, HAIR ET MAK'[Localité 1] (SARLU) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement de la créance super privilégiée de l'AGS
1ère A
69dcb0e1cdc6046d47112509
5 janvier 2026
redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [K], en qualité de mandataire judiciaire, avec le concours du débiteur, proposant un apurement du passif selon les modalités
Chambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
du Code de commerce conformément à l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités
69e5968acdc6046d47dab779
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
Modalités L'activité de l'entreprise se poursuivra dans la même branche que celle exercée à la date du redressement judiciaire, celle-ci ne prévoyant pas de modifications significatives de ses conditions
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd0ecdc6046d47604780
27 janvier 2026
Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera à une répartition annuelle au profit desdits créanciers selon les modalités suivantes : […] Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
22 octobre 2025
Attendu que dans son rapport en date du 14 août 2024, l'administrateur judiciaire a notamment fait état des modalités de remboursement de plan présentées par le gérant de l'EURL LE LIEU DU VIN, à savoir
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
9ème chambre
69ef7dd6cdc6046d47b9976d
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00689 SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI / SAS SID DONUTS N° RG : 2025P00684 DEMANDEUR SCI UII ISSY 3 MOULINS
6ème chambre
69e93b48cdc6046d472f556b
22 janvier 2025
l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac6fdbcdc6046d47de6004
16 janvier 2026
La SARL [M] prévoit le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes : Règlement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article
69b63d86cdc6046d47b8a210
1 juillet 2025
Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sàrl ZOLA suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.
69b0a7dbcdc6046d4734b8e4
8 octobre 2025
JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1391 Numéro de Procédure collective : 2023RJ374 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS LE MOULIN
1ère chambre
69e8be03cdc6046d47210472
1 avril 2025
* Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après
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