Condamner la société CMA CGM SA à payer à la société LIFT EQUIPT PTY les sommes de * 2 097,03 euros, en principal, sauf à parfaire, au titre de la franchise laissée à sa charge, outre intérêts au taux

* ORDONNER la restitution du fonds de commerce, en ce compris toute la documentation sociale et technique à jour, situé [Adresse 9]; * AUTORISER EN TOUT ÉTAT DE CAUSE le Commissaire de justice en charge

GIRONDIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge

394 et suivants du code de procédure civile, Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Maître [H] [J], ès-qualités, Juger qu'il ne serait pas inéquitable que chaque partie garde à sa charge

la demanderesse ainsi que le montant du compte courant d'associée de Madame [L] [Z] ; * Faire toutes observations utiles pour l'appréciation de la valeur des parts sociales ; Ordonner la mise à la charge

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Martine LESTOQUOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge en charge d'instruire cette affaire, le 25 mars 2026, à laquelle les parties étaient représentées.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger qu'à défaut de règlement spontané du montant des condamnations à intervenir, les sommes retenues par l'huissier chargé

Après avoir entendues les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

Samy BAAHMED, Président, [Adresse 7] comparant par EVODROIT - ME BAUDOIN [Adresse 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme CHARLES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des

Customer a late payment charge at the rate permitted by applicable law, on any unpaid amount for each calendar month or fraction thereof."

COPIE république française AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/01/2025 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS MI.FA.SOL DECO [Adresse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS AUTO.21 , [Adresse 1] 28630 NOGENT-LE-PHAYE

du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

- [Adresse 1] représentée par Me François MUTA, de la SELARL de BÉZENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [Z] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES

DEMANDEUR : HENOT TP (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de Tours DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS DAGARD, [Adresse 1], RCS