En outre, quand elle a récupéré les véhicules, elle a constaté des dommages sur ceux-ci qu'elle a dû faire réparer et qui ont donné lieu de sa part à une nouvelle facturation, comme le prévoit l'article

et le 18 Juin 2025, la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC a pour activité le cautionnement ; Elle est agréée par l'Administration des douanes

plaints que l'écran sous toiture HPV n'avait pas été posé, fait confirmé lors de l'expertise amiable organisée sur les lieux par la société LG EXPERTISES, laquelle avait été mandatée par l'assureur dommages-ouvrage

Par ses conclusions déposées à la barre, la société [Y] CONNECTION SAS demande au tribunal de : Condamner la société [G] [Y] à payer à la société [Y] CONNECTION la somme de 261.208,44 € à titre de dommages

mensuelle et définitive de 5 000 euros par jour de retard pendant 3 mois après quoi il sera de nouveau fait droit, ENTENDRE la SA ENEDIS condamnée à payer à la société [K] DES COLONNES – [K] [P] des dommages

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive [S] sollicite la condamnation de [J] au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. «.

DESMOULINS; À titre subsidiaire : * PRONONCER la nullité du contrat pour vice de consentement ; * CONDAMNER la société LOCAM à verser à la société VIA DESMOULINS la somme de 3 000 € au titre de dommages

PARIBAS dans l'octroi du prêt, constitutive d'une faute, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Condamner Monsieur [F] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 59.280,05 EUR à titre de dommages

C'est ainsi qu'elle sollicite la condamnation de PMA 28 à lui verser la somme de 26 839,23 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériels.

au matériel loué G.10.1.1 Le Locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages (exemple : vol) subis par ce matériel lorsqu'il en a la garde …..

La société [I] réclame donc au titre de dommage et intérêt, pour préjudice économique, le paiement de la somme de 37 233,60 euros.

24030641 relatif aux Vergers de Thabor, la société EPS a adressé un reportage photographique et un devis, puis a exécuté des travaux en vertu d'un ordre de service ultérieur n° 24041012, ces travaux donnant

plusieurs décisions de jurisprudence, notamment un arrêt de la cour de cassation : « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage

Dès lors les intérêts de retard calculés au 6 septembre 2024 s'élèvent à 39.856,99 € et l'indemnité de frais de recouvrement à 760 € (pour 19 factures) ; * Sur les dommages intérêts de 3.000 €, distincts

peuvent être négociés, formés et exécutés de bonne foi… cette disposition est d'ordre public » Qu'aux termes de l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

[X] lui a adressé le 31 août 2023 un courrier donnant les instructions pour la restitution du matériel.

AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITE DE SACHANT La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [O], liquidateur judiciaire, indique que le dirigeant est venu une fois en ne donnant pas de comptabilité et

Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.

Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.