capital - durée : 4 échéances mensuelles - taux fixe : 1,55 % * Période n°2 : Echéance(s) constante(s) - durée : 80 échéances mensuelles - taux fixe : 1,55 % Les échéances mensuelles devaient être acquittées

Sort des congés payés et autres créances salariales La société ACABAN SAS prendra en charge les congés payés acquis par le salarié repris relevant de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine

De même, elle ne communique aucune pièce permettant de justifier à quel prix elle avait acquis le véhicule et l'éventuel souscription d'un prêt en vue de son financement.

[H] [K] à s'acquitter de la somme de 42 030,38 euros, sans intérêts ni pénalités, à hauteur de 200 euros par mois sur une durée de 23 mois à compter de la date de la décision à intervenir, le solde devant

Dans le cadre de son activité commerciale, la société MAN PLUS a acquis auprès de son fournisseur, la société DOMOTYS une alarme + VLS pour un montant de 17 290,64 € TTC.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition

doit être soumis à l'appréciation du tribunal ; il comprend quatre volets portant sur les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif, les perspectives d'emploi, les offres d'acquisition

articles 9 des contrats de crédit-bail et du contrat de location, Constater que les clauses résolutoires des contrats de crédit-bail n°352482Bm0 n°365292BM0 n°360454BN0 et de location n°357108FN0 sont acquises

EXPOSÉ DU LITIGE: Par acte sous-seing privé en date du 07 mai 2015, Madame [Q] [M] [H] a formalisé une offre d'acquisition, pour un prix d'acquisition de 2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique

période d'indisponibilité du personnel envoyé en formation ; qu'en effet, les difficultés de l'entreprise trouvent principalement leur origine dans la découverte, par les dirigeants, postérieurement à l'acquisition

DEBITEUR : SCI KENNEDY Activité : Acquisition par toute forme de tous immeubles, droits immobiliers ou terrain, et plus précisément de tout ou partie des terrains à [Localité 1] au [Adresse 3], la construction

civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * DECLARER la société FRANFINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent : * CONSTATER que la déchéance du terme est acquise

Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à AUTOS KM38 Rappel des faits : Le 04 avril 2024, Mme [X] paye 14.900€ à SARL AUTOS KM 38 pour l'acquisition

Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, la Banque CIC OUEST a consenti à la société NAD'ELO un prêt professionnel d'un montant de 50.000 € destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce ainsi

cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Constater que la déchéance du terme est acquise

de voyage en ligne telles que Booking), dont elle avait été privée jusqu'à la fin de l'année 2025 en raison d'un blocage imputable à une ancienne salariée, que dans ce contexte, elle a procédé à l'acquisition

Exposé des faits et de la procédure : Le 11 septembre 2020, NOVASTRADA décide de procéder à une émission de 700 obligations à la valeur nominale et au prix de 1 000 € par obligation afin de financer l'acquisition