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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a1961d9cdc6046d47596134
26 mai 2026
/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
CHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU IMP SERVICES
69dee4d6cdc6046d4742fd34
10 juillet 2025
représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
69dee686cdc6046d474317cf
Localité 1] [Adresse 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL RENOV-R-BATI
69deef02cdc6046d47439ea3
8 octobre 2025
légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 septembre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation
69def436cdc6046d4743f1c0
16 octobre 2025
légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU FELIX RENOV HABITAT
69def4efcdc6046d4743fd58
Chambre 2-5
69d1d504cdc6046d47297ded
30 janvier 2025
Elle exerce une activité de commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé sous la forme de Société à responsabilité limitée.
Référé mardi salle 3
69d192d9cdc6046d47255ff1
1 avril 2025
Nous autoriserons la SA STAR LEASE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, sans recours à la force publique.
chambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
Pour soutenir ses demandes, le CIC s'appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier le contrat de prêt signé le 9 juillet 2020 par RELAXE TRANSFERT.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5cbcdc6046d4723d140
4 mai 2026
recevait pas les courriers relatifs au procès opposant les sociétés OPTIMASUN et THEMIS DEVELOPPEMENT qui sont adressées au siège social de la société OPTIMASUN, à savoir [Adresse 2] Veuve [Adresse 3] alors
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfc392cdc6046d47881f2b
21 janvier 2026
La société LA PLATE-FORME DES ENERGIES n'était pas représentée à l'audience. MOTIFS L'acte d'assignation a été délivré à une personne habilitée de la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES.
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
2 juillet 2025
Malgré la décision, le paiement volontaire n'intervient pas, LECLERC VOYAGES engage des mesures d'exécution forcée.
Trib. de Commerce
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I. à justifier et fournir à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) une caution bancaire d'un montant équivalent aux sommes susceptibles de lui être allouées
69af3d47cdc6046d47147318
8 janvier 2026
Le 20 mai 2025 la société FYTO a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2025IP00311 qui lui a été signifiée le 25 avril 2025, à la requête de la société [H] [Y], de payer à celle-ci la
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a65ccdc6046d47f33689
14 janvier 2026
CENTRE OUEST la somme de 6 266.97 euros, outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance, Par courrier du 9 Avril 2025 reçu au Greffe le 11 Avril suivant, Monsieur [O] [V] a formé
REFERE
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Chambre 17
69a40031cdc6046d471fb5cb
2 octobre 2025
Par courrier du 30 avril 2025 enrôlé le 5 mai 2025, la société SGF [L] S.A.S. a formé opposition à la transmission universelle de patrimoine de la société [J] au motif que cette société lui doit la somme
AUDIENCE DE DELIBERE
69c114eacdc6046d47a2ae53
29 janvier 2026
Ces conventions constituent des contrats légalement formés au sens de l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
69cd4f2bcdc6046d47c293e9
16 avril 2025
Juger qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le 5 de chaque mois, il sera déchu du terme, le solde devenant alors immédiatement exigible, sans mise en demeure.
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