450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la société CR & CG consult SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,

Il convient donc de prendre acte du désistement d'instance, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, qui emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

450 du code de procédure civile, signée par M.

Cependant les défendeurs, pour s'opposer à cette demande, en son fondant sur l'article 2224 du Code civil et l'article L.223-7 du Code de commerce, mettent en avant la prescription quinquennale de l'action

700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.

2288 ancien du code civil.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

, 1178 et 1240 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Sandrine BOURDON, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : BILLARD-DURAND & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 488 221

; Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme