[X] [P].

Madame [X] [O], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [Z] [L], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L

requête de : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS [Adresse 2] [Adresse 3]

débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [K] [C], directeur général, accompagné de Monsieur [X]

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Prétentions des parties Par conclusions déposées le 3 février 2026 auxquelles le tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du Code de procédure civile, La société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION demande

1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être

Cela porte le solde restant dû à la société EIDER, qui invoque les articles 1103, 1113, 1289 et suivants du code civil relatifs au contrat et à la compensation, à 8.727,00 euros TTC.

[C] [X], et qu'il n'a jamais substitué au RIB enregistré pour celui-ci un autre RIB.

[X] [S] [G] [Adresse 1] Mme [Q] [U] [G] [Adresse 1] Rerésentée par Maître Ariane LACHENAUD, Avocate, [Adresse 2] [Localité 1] Et par Maître Elisabeth DE AZEVEDO, Avocate, [Adresse 3] DÉFENDEURS SARL

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 décembre 2024, BUREAU VERITAS demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 328 et suivants

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

[Immatriculation 1] [H] [X] AUTO MOTO LEASE: contrat n°65300542320 TRAFIC [Immatriculation 2] CREDIPAR/ PSA / [I] : contrat n°101M6999510 JUMPY [Immatriculation 3] CCLS -CMCIC LEASING SOLUTIONS : contrat

de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état, Attendu que le redressement judiciaire de la SAS SCOBAT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article

3 factures impayées à l'échéance )

ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA SOCIETE [A] [M] En contrepartie des concessions visées à l'article 3 des présentes, la société [A] [M] consent à prendre les engagements visés au présent article.

33 du CPC, Vu l'article 49 de la Convention de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74