Sur demande d'ouverture, en date du 22/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [M] [E], [Adresse 2], N° siren : 980 478 861 « nettoyage courant des bâtiments » Monsieur [M]

006783 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR(S) : SAS Mak&Co Groupe [Adresse 2] Activité Formation, action de coaching N° de Registre du Commerce Bobigny : 884314345 / N° de Gestion : 2020 B 4785

répertoire général : 2024 007637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 01/04/2026 Demandeur(s) : SARL LES ARTISANS DECORATEURS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°318 908 472

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et assisté du greffier ; Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Prononce la radiation pour défaut

SELARL ADVOCARE en la personne de Me [Z] [R] ([Localité 1]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : 1/ La SAS Stellantis Auto immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 065 479

470 du CPC, assisté de Me Grégoire PRIEUR, Greffier.

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 DEBITEUR : La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME Z.I.Secteur [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 325 266 476

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : S0005006 N° PCL : 2025J00764 N° RG :

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle n • 2026 000632 PROCEDURE : 2026/039 JUGEMENT DU 29/01/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL CRESCEND'EAU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529 472

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Sur ce, Nous relevons que l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

DESIGNE Madame [B] [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.