Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

L.640-1 et suivants du code de commerce.

code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.

01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

4 et 768 du code de procédure civile

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000979 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SILVESTRE

à Maître [P] [I] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [I] [R] : les actes d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

en frais privilégiés de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : L'ATELIER [O]) [Adresse 1] Comparant par Maître Joris RAFFY demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Non comparante

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le