Durée du plan : 9 ans Le mandataire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Par dernières conclusions en ouverture de rapport déposées à l'audience du 21 juin 2024, [Localité 1] a demandé au tribunal de : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * déclarer recevable et bien

La société COUVERTURE 44 soutient ce qui suit : I- Sur les sommes restantes dues par la société [Z] CONSTRUCTION à la société COUVERTURE 44 : L'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

du code de procédure civile.

Par conclusions N°2, la SAS [Z] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces, Condamner Monsieur [B] [I] à payer à la société [Z] la somme de 3 384 € en principal, outre intérêts

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Le tribunal dira, au surplus, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, la franchise contractuelle est opposable par la société AXA FRANCE IARD SA.

700 du code de procédure civile, Condamner la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

* DEBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes et la condamner à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du Code civil dispose : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 21 janvier 2025, vu les articles 1103, 1240 et 1917 et les articles L131-1 du Code de procédure civil, la société Free2Move demande au tribunal de : Ordonner

à verser à la SARL TRANSACTIVIA la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 février 2025, Ciabrini demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.