Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009266 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 07/01/2026 Demandeur(s) : EFF'INNOV TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Par requête en date du 19/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

toutes ses demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNER à payer à la société TISSAGE DE FRANCE une somme de 7.000€, Vu l'article 696 du Code de Procédure civile, LA CONDAMNER

2025ORDONNANCE DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2025 Rôle n° ENTRE - la société SA MATADERO DEL SUR 2025J628 [Adresse 1]

2025ORDONNANCE DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 mars 2025 Rôle n° ENTRE - la société SA MATADERO DEL SUR 2025J629 [Adresse 1]

2025ORDONNANCE DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 mars 2025 Rôle n° ENTRE - la société SA MATADERO DEL SUR 2025J630 [Adresse 1]

2025ORDONNANCE DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mars 2025 Rôle n° ENTRE - la société SA MATADERO DEL SUR 2025J633 [Adresse 1]

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1188 du code civil dispose

700 du Code de procédure civile.

665 089 au R.C.S. de [Localité 1] ETABLISSEMENTS [T] (SARL) - [Adresse 2] Inscrite sous le n° 403 164 791 au R.C.S. de [Localité 1] REPRESENTANT : Maître LE LUYER Vincent -Selarl LEXARMOR Avocat au barreau

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 10 du protocole du 15 novembre 2021, * Condamner la société SALAISON [Localité 1] VALEUR à verser à

du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu le contrat de sous-traitance, Vu les pièces versées au débat, Juger recevable et bien fondée la société SUD TERRANS en ses demandes

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2023F01358 La société ELECTRICITE DE FRANCE, SA [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 081 317

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur(s) : AUX DOUCEURS D'AUGUSTINE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] : 837 714 310 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors

REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008956 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1]