Jugement prononcé le 28/01/2026 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS FOOD SOCIETY CNIT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 882 211

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à

à l'article 450 du code de procédure civile.

[A], [Q]), société à responsabilité limitée au capital social de 1.500 €, dont le siège social est situé, [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 929 216

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Lors de l'audience du 21/04/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

* le passif s'élève à 610 020,00 euros dont 210 723,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 88 178,00 euros dont 1 109,00 euros disponibles.

* l'actif s'élève à 217 455,54 euros dont 8 883,54 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

* le passif s'élève à 1 217 825,00 euros dont 35 769,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 237 559,00 euros dont 497,00 euros disponibles.

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [C] [J] [U] emploie 21 salariés.

* l'actif s'élève à 1 217 774,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES emploie 213 salariés.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI