AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d200ffcdc6046d472c9939
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle L. 233-1 et L.
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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7624cdc6046d47f028fc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'article L.622-8 du Code de commerce, «le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant
Source officielle