En tout état de cause, le débiteur s'oppose à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F205 Numéro de Procédure collective

Maître [S] sollicite ès qualités sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.

Maître [Q] sollicite ès qualités sollicite la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d'une année supplémentaire.

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

Le même jour que la cession, Monsieur [R] [X] a été embauché en contrat à durée déterminée comme directeur d'exploitation, avec l'engagement qu'il poursuivrait sa collaboration jusqu'à sa retraite.

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Par un jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Bordeaux, à la demande du mandataire judiciaire, a prononcé la conversion de la procédure de redressement de la société PRESTA VITICOLE

) ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les associés de MAKE ne sont pas parties à la convention ; Attendu que le fait que le président de MAKE ait été autorisé à signer cette convention par décision

soit les 14 et 21 mars 2022, le fabricant d'Avnet a changé le prix par unité qui passait de 3,13 € à 3,41 €, * Si la livraison avait eu lieu à la date initiale, le prix unitaire aurait été à 3,13€, comme

En outre, les Parties reconnaissent que le Protocole est régi par l'article 1., 642-24 du Code de commerce.

Le 19 mars 2020, CMF a conclu avec ITE une convention de financement par cessions de créances professionnelles.

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MSN LOGISTIC exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.

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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 23 septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

Le tribunal constate ainsi que SIANTEC a été régulièrement citée à comparaître et selon le Kbis du 12 mai 2025 produit à l'audience, ne fait pas l'objet de procédure collective. 17.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

DÉBOUTER la société BLACKED et Monsieur [L], [B] [M] de leurs fins, prétentions, moyen de défense et demandes reconventionnelles comme étant mal fondés.