La mise en demeure a été faite le 19 novembre 2024, la demande de déchéance du prêt est donc conforme aux stipulations de la convention contractuelle du prêt.

Le dirigeant a fourni tous les documents obligatoires conformes à l'article 1 er - 1° à 14° - du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.

A: LA DEMANDE DE : LA MIE MADO SARL [Adresse 1] Assisté par FILOR AVOCATS, prise en la personne de Maître Jean-Emmanuel KOPP RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi de la présente

Il me confirme que Monsieur [P] [Y] exerce effectivement une activité au sein de cette société.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Zinguerie, bardage, étanchéité [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 877817858 2019B01324 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

CAMEROUN Restauration traditionnelle [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 443518717 2002B00280 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

S'agissant des demandes en vue de l'obtention du financement : Contractuellement, la société NLA PROMOTION devait déposer sa demande de prêt avant le 16 septembre 2023.

toute demande de paiement formulée au titre des Garanties Bancaires à Première Demande dans l'attente de la sentence à venir du Tribunal Arbitral devant siéger à SINGAPOUR.

et 25 ans par les sociétés demanderesses, * le dommage allégué est la conséquence de la décision, prise en Italie, de rompre le contrat.

des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29/07/2025 Par acte en date du 20 juin 2025, Monsieur [B] [W] a fait assigner la SAS AUTO LUXE 83 à comparaitre le mardi 29 juillet 2025 devant

A cette audience, seule la CRCAM est présente, et confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes.

Cependant, par courriel du 9 septembre 2019, la SAS TRIVERIO CONSTRUCTION a confirmé que le contrat de la SDE SIMEON S.R.L. prendrait fin après la fin des études et a demandé un état des frais subis par

VMC a demandé l'arrêt des prélèvements et a assigné GROUP SAVE devant le tribunal de céans, demandant la nullité des contrats. C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.

et confirme donc au tribunal ses demandes introductives d'instance : Le défendeur TB2S dans ses conclusions en date du 2 juillet 2025 et reprises à l'audience soutient que : 1.

En conséquence, il sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [O] [W] n'apportant pas d'éléments au soutien de sa demande, le Tribunal déboutera Monsieur [O] [W] de sa demande au titre des dommages et intérêts.

Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le lundi 18/11/2024 à 9h00 devant le tribunal de commerce du Mans, à la demande de la SCEA, [X], délivrée le 18/10/2024 à la SELARL MJ CORP prise en la personne

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [U] [H] [Adresse 2] Défendeur (s) : CABASSE (SA) [Adresse 3] Représentant(s)

la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de toutes ses demandes, fins et conclusions