En conséquence, il conviendra de condamner la société HP Peinture à payer la somme de 10 005 euros à la Caisse au titre des cotisations dues pour la période de février à juillet 2023 inclus.

cas de manquement une indemnité de résiliation égale au montant des loyers HT restant à échoir à la date de résiliation, outre le paiement d'une pénalité égale à 5% des sommes impayées et du montant total

Par contrat de location multiservices du 16 septembre 2022, Forst loue 2 véhicules Renault Master pour une durée de 48 mois moyennant un loyer unitaire de 830 euros HT par mois incluant 3 000 km / mois

les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; FIXE la durée

. […] Le passif se décompose comme suit en l'état des opérations de vérification : Au titre du passif admis à ce jour, soit un total de 3 934 K€, figurent des créances en comptecourant d'associés pour

première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l'application du taux d'intérêts conventionnels sans majoration pour les créanciers titulaires de contrats de prêt d'une durée

fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée

Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur, déposé au greffe, est le suivant : * Règlement du passif échu (comprenant le passif à échoir) sur une durée de 5 ans, sans intérêts, selon les

/04/2025 * 1 257.24 Intérêts courus non capitalisés en EUR au 15/04/2025 -30.83 Non compris les intérêts du 16/04/2025 jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement pour mémoire Total

[G] s'est montré totalement défaillant. Il n'a notamment pas répondu aux convocations et autres demandes du liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue.

PAR JUGEMENT en date du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

irrévocable de 60 mois au loyer de 2.532,00 € TTC portant sur une pelle sur chenille HYUNDAIL HW145LCR n° de série K404JK0001107, * Un contrat de crédit-bail n°001874725-11 sur une durée irrévocable

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

DESTOCK DISTRIBUTION aurait passé commande de plusieurs marchandises auprès de HADIETH qui émet quatre factures adressées à DESTOCK DISTRIBUTION pour un montant total de 432 182,08 €. 4.

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois du 1 er juillet 2021 au 31 décembre 2021 - renouvelable par tacite reconduction d'une même durée à défaut de préavis de 2 mois - et moyennant un prix de prestations

* La condamner en outre au paiement de la somme de 4 901,98 € TTC au titre des factures restant dues.

Le 7 septembre 2023, dans le cadre du développement de son activité, la société LINK souscrivait un contrat de location longue durée pour un Scanner Laser de référence BLK360-G2 et de marque LEICA GEOSYSTEMS

* les créances bancaires à plus d'un an d'origine seront remboursées par étalement de la créance sur la durée du plan.

par la SARL TEIXEIRA et a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues et ce au titre de leurs engagements.

Le candidat indique vouloir reprendre l'ensemble des salariés de la société, soit un total de 29 salariés sur 29.