L'offre prévoit une injection de cash post-cession d'un montant total de 200 K€ pour répondre aux besoins immédiats de l'entreprise.

Ces travaux concernaient deux entreprises distinctes, la SARL SCEP et la SAS OTTELIER SERVICES [Localité 4].

à la classification, au niveau de rémunération contractuelle (salaire de base, primes contractuelles récurrentes), * Les droits résultant des usages et engagements unilatéraux applicables dans l'entreprise

CAISSE REGIONALE DE [Adresse 18], une caisse de crédit agricole mutuel dont le siège social est situé [Adresse 19] à Champagneau-Mont-d'Or (69410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PAR CES MOTIFS Le tribunal : * Prononce, pour une durée de six ans, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

Localité 1] comparant par Me Delphine DURANCEAU [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SARL [E] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS LOCAM, filiale du CREDIT AGRICOLE

PICHON Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 23/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige La société [Localité 1] est une entreprise

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

2016 ; Attendu que le consommateur est défini comme : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

MAROC), de nationalité Marocaine, [Adresse 2] (Pays-Bas) (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

Des discussions sont en cours avec les créanciers à échoir, à savoir le Crédit agricole.

Ne comparaissant pas ORANGE BUSINESS [Adresse 9] Ne comparaissant pas WATERLOGIC [Adresse 10] Ne comparaissant pas IRP AUTO ASSURANCE [Adresse 11] Ne comparaissant pas CAISSE REGINALE DU CREDIT AGRICOLE

La société PSM ayant pour objet social l'activité de conseil, assistance et animation dans tous les domaines d'entreprise et plus généralement toutes prestations de services aux sociétés ou entreprises

Dont le siège est situé [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 401 667 902 Dont l'activité est toutes opérations d'achats, de ventes, de location de matériels, d'engins de travaux agricoles

* Un crédit à la consommation souscrit par M [V] [K] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre [Localité 4] (pièce n°8 Défendeur) pour un montant de 14 500 € en février 2020 sur

numéro 834 434 466 FIXE la durée de cette mesure à [Localité 3] (15 ans) DIT que cette mesure emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

DEMANDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elodie LE STANG DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société [T] [N] exerce son activité dans la vente et la réparation de matériel agricole

Les fondements du droit des sociétés L'article 1832 du code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Il est à noter qu'en date du 10 décembre 2025, soit postérieurement à l'assignation de la société B.F.R LITTORAL SAS, et faisant droit à une requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE