Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [O] [U], [Adresse 3] comparaissant par Maître Bertille MANSART, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique

La société T.B.S. a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 20 décembre 2023. C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Demandeur (s) : [S] [F] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [G] [A] Défendeur (s) : [U] [T] [Adresse 2] N° SIREN : Représentant(s) : MAITRE [N] [W] Défendeur (s) : MBS (RESSOURCES PUBLIQUES) [Adresse

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

SUR CE Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société RCE

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » Le tribunal constate que l'exception de nullité de l'assignation a été soulevée par QUOTIDIEN avant

et bien fondée.

pour l'audience du 25 juin 2025, en vue de son examen, présentée par la Société LE ROCHER DU LION ; Vu la liste des personnes à convoquer adressée au Greffe par l'administrateur judiciaire, sur le fondement

Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1253 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR CE Sur la jonction Les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG : 2023063968 et RG : 2024009108 sont fondées sur les mêmes faits, les conditions d'exécution du contrat

Cette disposition est d'ordre public ».

Elle se fonde à cet effet sur les stipulations contractuelles régissant l'ouverture de crédit consentie à la société AUDIT PRÉVENTION SÉCURITÉ, laquelle prévoyait expressément, selon elle, que les soldes

. : 2025J102 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR: * Monsieur [Y] [Adresse 2] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint DEFENDEUR : Madame

Cette disposition est d'ordre public ».

Ils tiennent que le seul but de cette opération est d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au droit des procédures collectives.

de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [N] [V] à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1317,16€ au titre des factures FA1818268 et

Cette disposition est d'ordre public ».

Me Edouard BALSAN, avocat [Adresse 2] [Localité 1] comparante DÉFENDEUR SAS TERRASSEMENT DU VEXIN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience publique

[X] la somme de 10 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ; * ORDONNER l'exécution provisoire ; * REJETER toute demande contraire comme injuste et mal fondée.