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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f034d6cdc6046d47cb6f06

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Source officielle

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TCOM

Référés

69f04ebacdc6046d47cdb061

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Source officielle
TCOM

Référés

69f0cc6bcdc6046d47d90975

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd2fbcdc6046d47248f66

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du remboursement de l'indu découlant du double paiement de la facture n° 24-08-85, * au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, * au paiement de la somme de 2 000 € en application

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [U] fait grief à la Société IMMALDI ET CIE de n'avoir pas respecté les exigences d'une déconstruction qualitative, réalisant une démolition sans précaution pour les matériaux et de n'avoir pas

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accord er une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

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TCOM

.

69b7ab80cdc6046d47d411db

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'existence de désordres et de non-conformités aux règles de l'art a ensuite été confirmée par Monsieur [A] [E], expert amiable, dans un rapport du 25 mai 2023.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5ddcdcdc6046d47b1d34c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle ne démontre pas l'existence d'une servitude, l'existence d'un préjudice en découlant et son chiffrage.

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une transformation, sa conformité aux

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab419bcdc6046d47c4d379

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire L'article L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre

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TCOM

Chambre 2-4

69d02cd2cdc6046d4707bb1a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les juges ont pu justifier leur décision en invoquant uniquement l'existence d'un loyer trop élevé et une abstention prolongée du bailleur à le recouvrer.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85c8ccdc6046d478077c7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer le débiteur en chambre du conseil à l'audience du 30/04/2025 et ce dernier a été cité à comparaître par acte de commissaire de justice

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

" * Article L.653-8 al.2 : "qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de

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TCOM

Référés

69fc86f5cdc6046d47eb8a71

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SA [N] ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Design à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* condamne la SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION) à payer 4.000,00 € à la SAS STUDIO MHNA en application de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelle que l'exécution provisoire

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SEP ICE [T] [G] ne conteste pas l'existence du bail ni le principe d'un loyer, mais oppose, d'une part, les manquements qu'elle impute à la société SOGEVAB et, d'autre part, l'existence d'un règlement

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TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

liquidateur des sociétés MCE SERVICES PRO, ECLA et MCE SERVICES a fait assigner ces trois sociétés prise en la personne de leur présidente, Mme [Q] [H] pour : * Constater la confusion des patrimoines existants

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En conséquence la société ISOAL sollicite du Tribunal de commerce de Carcassonne de : * constater l'existence d'actes de concurrence déloyales et de parasitisme économique de la société SEDIPEC au préjudice

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c58bcdc6046d478987c7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [T] [V] [M], déclare par ailleurs l'existence de dettes personnelles, évaluées à la somme de 1 800 euros.

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