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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eb86a5cdc6046d4763accf
1 avril 2025
Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00350 N° RG : 2025P00334 FAITS ET
69eb86c8cdc6046d4763af3c
Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00351 N° RG : 2025P00335 FAITS ET
69eb890bcdc6046d4763e2fa
8 avril 2025
Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00390 N° RG : 2025P00368 FAITS ET PROCEDURE A la date du
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
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22 avril 2026
Ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers de [Localité 1] sous le numéro 812579241. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.
Trib. de Commerce
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4 avril 2026
Ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers de ROANNE sous le numéro 812579241. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.
69f73ddecdc6046d47708cdf
7 octobre 2025
La société TEL-NET SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 07/10/2025 pour être entendue et faire toutes
69f78929cdc6046d477a1819
7 avril 2026
A ce jour, il est déclaré que l'actif disponible d'un montant de 320 000 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d'un montant de 396 242,66 euros.
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24 avril 2026
semaines afin d'achever les chantiers en cours ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que Monsieur [J] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire
69a7736fcdc6046d476c2a34
15 janvier 2025
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 29
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
, dans le cadre d'un contrat de location, et pour réaliser un chantier relevant du secteur d'activité du BTP, génère une mutation génétique telle qu'il est possible désormais d'appliquer une convention
69ef273fcdc6046d47b11f4e
Au regard des éléments communiqués, il apparait que les dettes générées sont liées à la fois au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
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6 mai 2026
CAROLINE AMOROS JUGES : RICHARD MACIA Jacques FORN ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 204,40 DONT TVA : 25,57 Suivant exploit en date du 04/03/2026 l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] a fait
Chambre 01
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8 juillet 2025
LES FAITS La société TV AUDIOVISUEL se déclare créancière de la société 5V pour une somme de 17.501,96€ au titre de 2 factures impayées concernant la livraison de 9 écrans.
audience ordinaire
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21 avril 2026
La société [Y] fait valoir que ce manquement au devoir d'information précontractuelle n'est pas recevable puisque la société COHERENCE n'a pas été appelée en la cause.
69a77094cdc6046d476bf94f
22 janvier 2025
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 6
69a77406cdc6046d476c34c3
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 216
69a77be1cdc6046d476cb0c6
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 19
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 56
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15 octobre 2025
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 2
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e5a2cdc6046d47744982
27 janvier 2025
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
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