II – MOTIVATION Sur les demandes principales de Monsieur [O] [I] Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon acte du même jour, Monsieur [F] [S] [C] [O], gérant de la société BCER, s'est porté caution de la bonne exécution de ce contrat.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

INTERPARKING conteste toutefois la facture présentée par DECA 2 ; elle soutient en effet que DECA 2 s'est vue octroyer le contrat d'une façon litigieuse, qu'elle a déposé une plainte auprès du procureur

à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

prévoit dans son article II.6.3 que « Sauf stipulations contraires mentionnées aux Conditions Particulières, pour tout contrat utilisateur supérieur à un (1) mois, le Contrat Utilisateur, se renouvellera

ou RGPD ; * Dire et juger l'exception d'inexécution opposée par FILIASSUR à ASSURLAND recevable et bien fondée ; * Constater la résolution du contrat conclu entre FILIASSUR et ASSURLAND pour inexécution

SUR LES MODALITÉS DE RESTITUTION DU MATÉRIEL Le Tribunal dira que la société LIXXBAIL sera autorisée à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu, et quelques mains

de compétence prévue à l'article 14 du contrat a désigné le tribunal de LYON pour connaitre tous les litiges relatifs à la conclusion, l'exécution ou la cessation du contrat ; et qu'elle a bien soulevé

Le tribunal constate que M.

Vu l'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'exécution des travaux par [M] a débuté en mai 2022, avec transmission régulière des situations de travaux. 4 avenants au contrat initial (de novembre 2022 à juillet 2024) ont été régularisés entre les

Conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi.

Le tribunal a constaté que le contrat de location a valablement été résilié par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2023 ; qu'ainsi il y a lieu de faire application

avec l'exécution de son contrat de travail ; Que la société OMIA était l'employeur de Monsieur [D] [Q], qu'elle avait engagé en 1998 ; Que Monsieur [D] [Q] avait signé le 1 er octobre 2008, avec la

la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants : Contrat de crédit-bail n°001917675-00 conclu le 5 septembre 2023, intervenue le 17 mars 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001989881

L'article 1103 du Code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater et à défaut à prononcer la résiliation du contrat de location n°A1Q16747 signé le 23/10/2023 * au paiement de la somme de 19 570,33 €

En troisième lieu, elle souligne que le contrat mentionne clairement les tarifs.

pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du Juge chargé du Contrôle des Expertises, Dire que le contrôle de la présente mesure d'instruction sera assuré par le Juge spécialement chargé de contrôler