l'entrepreneur, [H] a établi un projet de décompte qu'il a soumis au maitre d'œuvre, lequel l'a ensuite adressé au maitre d'ouvrage qui l'a ensuite notifié à, [H] en date du 6 décembre 2021 qui l'a accepté

Ainsi durant la période courant du 27 janvier 2022 au 6 octobre 2022, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé et aucune facturation n'a pu être établie.

L'affaire a été plaidée le 14/04/2026, et a été mise en délibéré au 21/04/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que la perte de marchés a engendré une importante baisse d'activité.

La société EXPERIENCE TP a sous-traité partiellement ces marchés à la société COLAS France. Cette dernière s'est vu confier la réalisation des enrobés.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Madame Delphine MERCIER, Juges.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

mercredi un avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A

Jean-Marc RAULT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-Marc RAULT président, M. Gaël TIBERGHIEN et M. Samuel BIGOT, juges, assisté de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 822629028 2016B00648 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier A qui la procédure a été préalablement communiquée Ministère Public : Madame, monsieur A qui la procédure a été préalablement

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan, compte tenu d'une

Suivant acte du ministère de Maître [A] [H], commissaire de justice à BAVAY, en date du 13 mars 2026, Monsieur [B] [O] [S] a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité un maintien de la période d'observation afin d'examiner le projet de plan à la prochaine audience.

[T], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a rappelé les termes de l'assignation et a sollicité l'ouverture d'une procédure d'enquête.