[Q] [J],Président du conseil d'administration, [Adresse 5] comparant par Me Aurélie KHAYAT [Adresse 6] [Courriel 1] (B0714) FORMATION Président : M.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.

Le 16 mai 2024, EV a mis en demeure POLO PROPERTIES de mettre un terme à ses manœuvres déloyales.

Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts de droit à compter de la mise Juger que cette condamnation sera assortie des interets de droit a compter de la n en demeure du 15 février 2022.

Le 09 septembre la société ARC [C] a contesté ce décompte par mail et par lettre recommandée valant mise en demeure.

Nous retenons que Monsieur [H] [O] et Madame [F] [O] ont mis en demeure Monsieur [A] [O], par courriers des 11 juillet, 26 juillet et 22 octobre 2024, de convoquer une d'assemblée générale des associés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I) Société BNP PARISBAS LEASE GROUP c/ GIE FUNDGEST Et II)

Le 28 mars 2025 il a mis en demeure AGPM Gestion de lui verser les sommes prévues dans la convention relative à la cessation de son mandat social.

La créance invoquée, qui s'élève à 56 113,60 € dont 38 026,60 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

sur la période qui s'étend du 4ème trimestre 2020 au 3ème trimestre 2024 ; qu'elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : notamment plusieurs mises

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026.

Les procédures de recouvrement diligentées par les administrations fiscale et sociale sont demeurées sans effet, les mises en demeure étant restées infructueuses.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Le 18 octobre 2023, le conseil du CABINET [C] a adressé à Monsieur [U] et à la société [X] [S] une mise en demeure, demandant la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif prévue dans l'acte de

* Mme [D] [J], comptable, présente * SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par Me [C] [V] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, présent

cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis mai 2024 pour son compte « employeur de personnel salarié », Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées

rôle : 2026000128 PC : 2026/37 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ALUMINIUM 31 Prononcé par mise

en recouvrement, mises en demeure, saisies administrative à tiers détenteur) caractérisant cet état de cessation des paiements Sur audience, le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement

[Magistrat/Greffier Z], Président de chambre, Mme [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], Juge, Mme [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier S], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise

Une mise en demeure a été adressée à la société DISCOVERY KEBAB le 18/10/2024 par la société EOS FRANCE, mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances, laquelle est restée sans effet