TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Copie exécutoire : Me Alexandra DAYAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ173 Numéro de rôle : 2025F537 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ172 Numéro de rôle : 2025F538 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

*1DE/06/43/83/41* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre

[M] a subi un préjudice financier du fait du paiement de travaux non effectués et de la non perception d'un loyer.

[B], non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense. Sur ce, le tribunal, Sur la compétence du tribunal à l'égard de M.

des Sociétés de Marseille sous le n° 912 805 660 - 2022 B 2313 et exerce une activité de salon de thé, petite restauration, à emporter, sur place ou en livraison, ventes de boissons chaudes ou froides non

Tout retard de paiement ou rejet de de prélèvement quant à cette indemnité entraîne l'application d'intérêts de retard au taux de 8 % du montant rejeté ou non acquitté. » 5.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur».

SAS dès avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, visant notamment à réduire les charges et les coûts via l'arrêt de cet établissement secondaire non rentable pour la société A.C.A.

compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002707 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2025 * DEMANDEUR (S) : [H] CREATIONS (SAS) le Champ de

Tribunal à l'audience publique du 18/12/2024 ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/12/2024 ; ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom

conduit d'évacuation constituent une non-conformité aux exigences de la norme NF EN 16 282.

[N] [X] sis [Adresse 9] Non comparant M.

Elle précise que le contrat de téléphonie de la société, [B] SA lui a été transmis comme contrat actif non résilié lors du rachat de la société R2S SAS en 2022.

opposés par son assurance, ne sont pas sérieux, contestant tout lien établi entre la possession d'une moto et la gérance d'une société de taxi moto ; soutenant que le véhicule sinistré était utilisé exclusivement

saisieconservatoire rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 et exécutée le 20 mai 2025, en ce que cette mesure ne peut être contestée que devant le Tribunal judiciaire de Paris, exclusivement