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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35c4cdc6046d47c41263
7 juillet 2025
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures
Trib. de Commerce
69b4e119cdc6046d479bfe17
15 juillet 2025
Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : Monsieur [S] [D] [Adresse 1] Non
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3bd8acdc6046d47e34e95
12 janvier 2026
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses
Procédures Collectives
69ade6f8cdc6046d47f9acde
28 janvier 2025
*1DE/00/25/75/05* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 Signif.: = TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 1] = Copies : -TPCG-Parquet
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
69c51a06cdc6046d47078c40
21 janvier 2025
*1DE/00/25/73/43* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14H00 R.G. : 2024008357 P.C. : 2025J33 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d
19 mars 2026
L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant principal de 2.550,21 euros à la demande d'AG2R AGIRC-ARRCO pour non paiement de cotisations, à laquelle il a été fait
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).
7ème chambre
69eb6fabcdc6046d47615f64
Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00111 N° RG : 2025P00070 FAITS ET PROCEDURE A la
Deuxième Chambre - Procédures collectives
6a0ae2b8cdc6046d470f8a30
7 mai 2026
de Soissons * DE : [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant et non représenté * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Patrick DELABARRE, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges,
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
22 janvier 2026
MINUTE N° : N° RG : 2025002946 DATE : 22/01/2026 *1DE/00/11/84/78* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement
69c3bb75cdc6046d47e31d66
13 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur, [Z],, [I], [Q] a déclaré exercer l'activité suivante : Réparations non classées ailleurs.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07668cdc6046d47d0d8df
frais, boissons alcoolisées et non alcoolisées, plats à emporter, vente de produits de charcuterie, fromages, gâteaux, surgelés.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4d266cdc6046d47320378
15 janvier 2026
POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par [B] [A], en vertu d'un pouvoir Et : M [V] [T] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] : 518 783 360 Défendeur non comparant et non représenté
9ème chambre
69eb87f1cdc6046d4763c776
3 avril 2025
[D] [T] [Adresse 2], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation
69eb88ddcdc6046d4763db30
8 avril 2025
Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00372 N° RG : 2025P00367
PC- LUNDI
69a5090dcdc6046d47356d18
5 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026 Affaire : SARL KIJI Références : 2025P00285 / 2026J00002 Composition du Tribunal le 5 janvier
69a50c87cdc6046d4735a456
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Affaire : SAS MENUISERIE [Q] Références : 2026P00006/ 2026J00020 Composition du Tribunal le
PROCEDURE COLLECTIVE
69e278e4cdc6046d479bd808
13 janvier 2026
* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 24/12/2025 : BEBE CRECHE MONTECH (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9b1cdc6046d472f5561
1 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements
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