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2 930 résultats pour « non payement aux grévistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab35c4cdc6046d47c41263

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e119cdc6046d479bfe17

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Numéro de rôle général : 2025F267 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : Monsieur [S] [D] [Adresse 1] Non

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3bd8acdc6046d47e34e95

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade6f8cdc6046d47f9acde

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/25/75/05* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/01/2025 A 14H00 Signif.: = TRESORERIE DES AMENDES DE [Localité 1] = Copies : -TPCG-Parquet

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51a06cdc6046d47078c40

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

*1DE/00/25/73/43* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14H00 R.G. : 2024008357 P.C. : 2025J33 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fdf0cdc6046d47ccdb2d

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer pour un montant principal de 2.550,21 euros à la demande d'AG2R AGIRC-ARRCO pour non paiement de cotisations, à laquelle il a été fait

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6fabcdc6046d47615f64

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00111 N° RG : 2025P00070 FAITS ET PROCEDURE A la

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

6a0ae2b8cdc6046d470f8a30

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Soissons * DE : [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant et non représenté * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Patrick DELABARRE, Monsieur Christophe GONZALEZ ROMAN, Juges,

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc0ee5cdc6046d4736e1e7

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MINUTE N° : N° RG : 2025002946 DATE : 22/01/2026 *1DE/00/11/84/78* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3bb75cdc6046d47e31d66

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur, [Z],, [I], [Q] a déclaré exercer l'activité suivante : Réparations non classées ailleurs.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07668cdc6046d47d0d8df

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

frais, boissons alcoolisées et non alcoolisées, plats à emporter, vente de produits de charcuterie, fromages, gâteaux, surgelés.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d266cdc6046d47320378

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par [B] [A], en vertu d'un pouvoir Et : M [V] [T] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] : 518 783 360 Défendeur non comparant et non représenté

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TCOM

9ème chambre

69eb87f1cdc6046d4763c776

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[D] [T] [Adresse 2], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb88ddcdc6046d4763db30

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00372 N° RG : 2025P00367

Source officielle
TCOM

PC- LUNDI

69a5090dcdc6046d47356d18

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026 Affaire : SARL KIJI Références : 2025P00285 / 2026J00002 Composition du Tribunal le 5 janvier

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TCOM

PC- LUNDI

69a50c87cdc6046d4735a456

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026 Affaire : SAS MENUISERIE [Q] Références : 2026P00006/ 2026J00020 Composition du Tribunal le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278e4cdc6046d479bd808

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Par déclaration de cessation des paiements électronique en date du 24/12/2025 : BEBE CRECHE MONTECH (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb9b1cdc6046d472f5561

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

Source officielle

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