TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [G] Vu la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS THEORELLE IMMOBILIER

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Toute carence à cet égard par l'une des Parties donnera droit à indemnisation à l'égard de l'autre à hauteur de 1 000 € par manquement constaté.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionne à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de Liquidation Judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL SOLUTION TOPO une procédure de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : La SAS [Adresse 4] RCS [Localité 2] Nº: 812601458 ACTIVITE : Activité de voiture de transport avec chauffeur

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparaît régulière et recevable.

EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 17 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [J] [Q], [G], [Adresse 1], ayant pour activité l'achat

de sauvegarde à l'égard de la SAS LA FAB'ETHIQUE ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.