adressé un courrier à la société SEICAR lui indiquant le nom de son expert d'assurance et lui demandant : * « Un devis détaillé de la remise en état du groupe froid et de l'échangeur tubulaire et les garanties

[B] [N] s'est également engagé en qualité de caution pour le même montant afin de garantir cette société ; que ces engagements ont été consentis à hauteur de 50 % de l'encours total ; Attendu que par

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 6 créanciers ont déclaré l'accepter, 2 créanciers l'ont refusée, 7 créanciers bénéficient de dispositions particulières et 4 créanciers n'ont pas répondu

Régulièrement consultés sur cette proposition, 1 créancier a déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée et 4 créanciers bénéficient de dispositions particulières.

Il indique que le plan a été circularisé et qu'un seul créancier a refusé celui-ci, à savoir l'administration fiscale qui représente 38% du passif.

Monsieur Jean MERCIER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 20/09/2024, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [T] [U], Mandataire judiciaire

Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant

Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant

Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant

dans les droits et obligations des présentes, toute personne physique ou morale de son choix mais sous réserve de la réalisation des conditions suivantes : * le Promettant (MARNE ET FINANCE) restera garant

en recommandé à la société SOLMURS SAS une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 7.387,05 €, correspondant au solde débiteur du compte d'affacturage, après compensation au crédit du fonds de garantie

devait ajouter environ un mètre cube d'eau par semaine dans le système ; que la Société Energy &+ aurait contacté son assureur qui lui aurait précisé que cela ne relevait pas nécessairement de la garantie

Le matin de sa prise de fonctions, Mme [P] se heurte au refus de KORAY-IT de lui créer un compte d'administration GLOBAL lui permettant de disposer de l'ensemble des droits d'administration sur l'environnement

Le plan présente, ainsi, des garanties suffisantes de faisabilité au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce.

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 919 749 572, dont le siège social est [Adresse 6] (France) avec intérêts de droit à compter du 20 septembre 2023, Condamner Monsieur [Y] [J] à relever et garantir

[Q] [C] ; la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de a été reçue par son destinataire ; Le Ministère Public a indiqué être favorable à l'ouverture

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Cette ordonnance a été signifiée à la SASU [3] le 26 novembre 2024, et cette injonction a fait l'objet d'une opposition par la SASU [3] le 18 décembre 2024, reçue le 19 décembre 2024 au Tribunal de commerce